Intervention de Josette Durrieu

La fixation des débits réservés à un dixième du débit moyen annuel a déjà fait l'objet d'un débat hier. Il s'agit d'un vrai problème, monsieur le ministre, qui est d'ailleurs repris dans plusieurs amendements déposés à l'article 4 ; je pense notamment aux amendements n° 333, présenté par M. Jean-François Le Grand, n° 540, déposé par plusieurs sénateurs socialistes, et n° 197 rectifié, présenté par MM. Biwer et Béteille.

Depuis la loi pêche de 1984 et le décret correspondant du code rural, le débit réservé est fixé à un dixième du débit moyen annuel. On conserve une tolérance à un quarantième pour les ouvrages existant à la date de la parution de la loi, avec l'obligation de passer à un dixième lors du renouvellement du titre administratif.

Passer de un quarantième à un dixième, c'est sévère, monsieur le ministre ! C'est pourquoi nous proposons, dans cet amendement, de retenir le chiffre de un vingtième. Ce faisant, nous reprenons une demande largement répandue, car la fixation du débit réservé à un dixième du débit moyen provoquera - et provoque d'ailleurs déjà - des pertes de production hydroélectrique importantes qui sont d'ores et déjà estimées à plus de 4 % de la production hydraulique potentielle du pays.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire hier, mais je le répète, car c'est important, ces pertes représentent 3 milliards de kilowattheures, soit l'équivalent de la production d'hydroélectricité d'un département comme les Hautes-Pyrénées.

Ainsi que nombre de nos collègues l'ont rappelé après vous, monsieur le ministre, et après M. le rapporteur, l'énergie hydroélectrique est probablement la source d'énergie la plus propre, celle qui mérite sans doute le plus d'être valorisée. Il reste encore des sites à équiper. En tout état de cause, il faut continuer à développer cette source d'énergie plutôt que d'essayer de la limiter.

Dès lors, pourquoi s'acharner sur les microcentrales qui ont leur rôle, leur place, et qui sont rentables, à condition toutefois de prendre des mesures empreintes de prudence.

Monsieur le ministre, s'il convient en effet de réglementer la notion de débit réservé - tout en réfléchissant bien avant d'arrêter un chiffre -, il convient également d'assouplir le dispositif. D'ailleurs, vous avez vous-même évoqué la nécessité d'adapter les dispositions actuelles dans votre intervention liminaire. En revanche, dans votre réponse, votre propos était beaucoup plus lointain et moins précis.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt, lorsque vous prendrez les décrets d'application de la future loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à distinguer les différents cours d'eau et à les classer à l'échelle des bassins et des régimes ? En outre, les actes - autorisations ou concessions - devront prendre en compte toutes ces spécificités et prévoir les adaptations nécessaires. Je ne suis pas la seule à formuler ce souhait, tout le monde pose la même question, monsieur le ministre, et nous espérons que vous nous aurez entendus.