Intervention de Bruno Sido

La disposition que l'amendement n° 642 rectifié tend à supprimer est indispensable pour rendre la loi applicable et permettre la transition entre les anciennes et les nouvelles règles relatives au débit réservé. En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 322, monsieur Revol, vous craignez que le décret fixant la liste des ouvrages contribuant à la production des énergies en période de pointe et pour lesquels le débit minimal passera au vingtième du module ne soit jamais publié. La commission, partageant pleinement vos préoccupations, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Par l'amendement n° 197 rectifié, vous avez bien entendu raison, monsieur Biwer, de souligner la nécessité de tenir compte de la politique énergétique de la France.

Toutefois, en l'état, l'adoption de cet amendement poserait des problèmes juridiques. En effet, en vertu de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les ouvrages hydrauliques devaient parvenir à un objectif du dixième du débit réservé, avec un objectif intermédiaire fixé au quarantième. Dans l'article 4 du présent projet de loi, le Gouvernement redéfinit ces obligations relatives au débit réservé, en réaffirmant l'objectif du dixième du module, objectif ramené au vingtième pour certains cours d'eau, et fixe des dérogations pour les cours d'eau atypiques ou permet des valeurs de débit réservé différentes selon l'année.

Il n'est donc pas possible de prévoir des atténuations à ces obligations. L'adoption d'un tel amendement poserait, je le répète, des problèmes juridiques. Pour autant, la commission amende sans aucune concession, article après article, le projet de loi qui nous est soumis. En l'espèce, monsieur Biwer, votre amendement est finalement satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.