Intervention de Charles Revet

Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'Etat dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur la jurisprudence, peut varier d'un département à l'autre. Pour éviter des contentieux et des incertitudes, il est indispensable que l'Etat fixe des principes généraux tendant à définir les cours d'eau.