Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 5, amendement 418
Guy Fischer, président :L'amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Doublet et Braye, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de déclaration d'intérêt général constitue la référence administrative unique légitimant l'intervention des collectivités locales en matière d'entretien du lit des cours d'eau tel que défini au présent article.
« La déclaration d'intérêt général s'applique sans limitation de durée. Toutefois, elle peut être révisée ou dénoncée à l'initiative motivée du préfet ou de la collectivité locale.
La parole est à M. René Beaumont.
