Intervention de Alain Vasselle

Monsieur le président, comme l'amendement n° 17 rectifié de la commission vise à une réécriture complète du texte de l'article L. 215-5, son adoption rendrait sans objet mon amendement n° 301 rectifié bis, ainsi d'ailleurs que l'amendement identique n° 294 rectifié ! Il faudrait par conséquent transformer ces derniers en sous-amendements à l'amendement n° 17 rectifié pour que les dispositions qu'ils prévoient aient une chance d'être adoptées.