Intervention de Paul Raoult

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, même s'il est moins circonstancié.

La référence aux seules communes méconnaît le fait que certaines ont délégué cette compétence à des structures intercommunales. « Cela va de soi », va-t-on, j'imagine, me rétorquer une nouvelle fois. Je pense néanmoins que cela va encore mieux en l'écrivant dans la loi.