Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 520 pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, après les mots :

une mise en demeure restée infructueuse

insérer les mots :

, à l'issue d'un délai déterminé,

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.