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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 6 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 6
Serge Lepeltier, ministre :
Il s'agit là, en effet, d'une injonction extrêmement stricte faite à l'Etat.
Dans ce cas précis, c'est au ministre que je suis qu'il appartient de fixer le niveau des contrôles et les priorités. C'est d'ailleurs ce que je fais chaque année : une circulaire est envoyée aux préfets pour fixer les thèmes de travail des DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que les contrôles prioritaires.
C'est également ce que je prévois pour la police de l'eau. Une injonction s'immisçant dans les compétences de l'Etat présenterait un véritable risque dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
