Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 22, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « à L. 214-13, » sont insérées les références : « , L. 214-17, L. 214-18, » ;

2° A la fin du deuxième alinéa (1°), les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur.