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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 6 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 7
Bruno Sido, rapporteur :Il me semble que l'ensemble des outils dont l'Etat et les tribunaux disposent pour faire assurer le respect des dispositions relatives à la police de l'eau est déjà fort complet.
La création d'une peine complémentaire apparaît excessive. La commission émet donc un avis défavorable.
