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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 6 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 7, amendement 684
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 317 pour insérer un article après l'article L. 210-10 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article »
La parole est à M. le ministre.
