Intervention de Michel Esneu

Je noterai deux aspects : premièrement, la convention internationale pose des exigences supérieures à celles que je suggérais ; deuxièmement, compte tenu de l'importance du problème, la volonté de ratifier la convention est réelle.

Je comprends tout à fait la nécessité de l'harmonisation des règles. Dans ces conditions, je retire l'amendement.