Intervention de Jean-Claude Gaudin

Par lettre en date du 6 mars 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi, modifié par une lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire (n° 326 rectifié, 2001 2002).