Intervention de Bernard Piras

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la Haute autorité de sûreté nucléaire dispose d'un certain nombre de pouvoirs dans le domaine réglementaire.

Certes, l'article 2 bis précise, dans son paragraphe 1°, que « la Haute autorité de sûreté nucléaire est consultée sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire », ce qui suppose qu'elle ne dispose dans ce domaine que d'un avis consultatif.

Cet article est complété par la disposition suivante, qui concerne la Haute autorité de sûreté nucléaire : « Elle peut prendre, en tant que de besoin, des dispositions réglementaires à caractère technique pour compléter les conditions ou modalités d'application des règlements pris en matière de sûreté et de radioprotection, à l'exception de ceux relatifs à la médecine du travail. ».

La possibilité qui est ici offerte à la Haute autorité de sûreté nucléaire de prendre des décisions en interprétant la réglementation lui confère, de fait, un pouvoir réglementaire important.

Le caractère technique attribué à tel ou tel élément peut évoluer au fil du temps, en fonction de la progression des connaissances en la matière et des rapports de force au sein de la société. Le dossier de l'amiante est de ce point de vue assez éloquent.

Il nous semble donc important de limiter le champ de compétences de la Haute autorité de sûreté nucléaire. L'article du projet de loi dispose d'ailleurs que celle-ci ne pourra prendre de telles dispositions à caractère technique dans les domaines relatifs à la médecine du travail.

Il conviendrait d'étendre cette exception au droit du travail dans son ensemble. Il n'y a en effet aucune raison pour qu'une telle autorité indépendante puisse exercer un tel pouvoir réglementaire dans ce domaine. Ce n'est en tout cas pas son rôle, qui doit se limiter à l'exercice du contrôle de la sûreté nucléaire.