Intervention de Bernard Piras

Le projet de loi permet que les missions d'inspection en sûreté nucléaire, d'inspection du travail, de recherche et de constatation des infractions sous l'autorité et le contrôle du procureur puissent être confiées à des agents contractuels, ainsi qu'à des agents mis à disposition des établissements publics.

Pourtant, ces missions d'inspecteurs sont des missions pérennes de l'État, exercées par des agents fonctionnaires, dont la compétence est largement reconnue.

Le cas échéant, ces derniers sont renforcés par des personnels mis à disposition par l'IRSN lorsque le recours à des compétences spécifiques apparaît.

Le recours à des agents contractuels n'est donc justifié ni par le caractère temporaire des missions, ni par le besoin en compétence pour exercer ces missions.

Un récent rapport de la DARES a montré que la précarité avait augmenté de façon importante dans la fonction publique puisque le taux de contrat court dans la fonction publique est aujourd'hui supérieur à celui du privé.

Les mesures prévues actuellement dans le projet de loi vont encore renforcer cette précarité.

De plus, les missions actuellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire sont des missions régaliennes, comprenant notamment des missions de police administrative.

La loi doit garantir que ces missions, dans leur globalité, restent exercées par l'État et, donc, par des fonctionnaires.

La loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires, garantit l'indépendance des fonctionnaires, ce qui n'est évidemment pas le cas des autres types de contrat.

Le projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire permettra que des inspecteurs de cette future autorité, contractuels ou personnels mis à disposition d'établissements publics, pourront sans aucune difficulté aller travailler chez les exploitants qu'ils contrôlaient précédemment, ce qui est heureusement impossible pour les agents fonctionnaires.

Ces dispositions ne pourront que jeter le discrédit sur l'indépendance des inspecteurs en sûreté nucléaire.