Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 166, défendu par Mme Voynet, prévoit de supprimer l'article 2 quinquies aux motifs que les membres du collège sont inamovibles, qu'ils ne sont pas assez nombreux et que leurs compétences ne sont pas une garantie d'indépendance.

Sur les deux premiers points, je tiens à rassurer nos collègues puisque notre amendement n° 26 instaure une limite d'âge et que notre amendement n° 27 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé à l'article 2 octies permettant de renvoyer un membre du collège qui manquerait gravement à ses obligations. L'inamovibilité n'est donc pas illimitée !

J'ajoute que le texte est très clair : le premier président de cette haute autorité est nommé pour quatre ans et son mandat n'est pas renouvelable : il ne pourra donc pas atteindre l'âge de soixante-dix ans dans ses fonctions.

Le nombre de membres du collège est porté à cinq, ce qui semble être un bon équilibre entre la nécessaire collégialité et l'exigence de prise de décisions opérationnelles dans un domaine sensible où il faut être réactif et parfois rapide, sans toutefois confondre vitesse et précipitation.

Par ailleurs, la compétence n'est pas une garantie d'indépendance ; c'est une condition nécessaire pour exercer de telles fonctions, mais elle n'est pas suffisante. C'est pour cette raison que l'article 2 octies prévoit des garanties d'indépendance et d'impartialité.

Enfin, il n'y a aucune raison de mettre en cause a priori le choix de nomination effectué par les autorités politiques. Celles-ci nomment déjà des responsables d'autres autorités administratives indépendantes sans que cela pose de souci particulier.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Les signataires de l'amendement n° 217 sont cohérents avec leur rejet d'une Haute autorité indépendante ; la commission des affaires économiques est elle aussi cohérente avec le soutien qu'elle accorde à cette haute autorité, elle émet donc un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 169, la commission des affaires économiques estime nécessaire qu'un âge limite soit imposé aux personnes nommées au collège de la Haute autorité. L'âge de soixante-cinq ans constitue un choix équilibré tenant compte, notamment, du fait qu'il s'agit d'une activité non cumulable avec un emploi et qui exige par ailleurs expertise et expérience.

La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 168. Je préfère me prononcer sur le fond plutôt que sur la forme !