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Proposition de loi N° 168 (2005-2006)
visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours
écrite par André Vantomme
cosignée par Bariza Khiari, Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Bernard Frimat, Charles Gautier, Claude Domeizel, Daniel Percheron, Daniel Raoul, François Marc, Gérard Roujas, Jean-Claude Frécon, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Louis Le Pensec, Marcel Vidal, Michel Sergent, Paul Raoult, Roland Courteau, Roland Ries, Simon Sutour, Thierry Repentin & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a substitué à la logique d'organisation communale de ces services, une logique départementale dans le but d'optimiser les moyens mis en oeuvre et de renforcer les solidarités locales.
Cette nouvelle organisation appelée départementalisation veillait aussi à respecter les liens historiques et forts des sapeurs-pompiers avec les collectivités locales et leurs habitants.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a confirmé cette départementalisation en donnant au département une majorité de droit au sein du service départemental d'incendie et de secours.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 stabilise le service départemental d'incendie et de secours dans le cadre du département.
Ainsi le service départemental d'incendie et de secours est devenu à l'échelon territorial du département, le seul gestionnaire des moyens humains et matériels de lutte contre l'incendie et de secours ce qui...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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