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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 7 mars 2006 à 21h30
Transparence et sécurité en matière nucléaire — Article 2 decies, amendement 184
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 183 et 222 ainsi qu'à l'amendement n° 184.
Il est favorable à l'amendement n° 32.
Il est défavorable à l'amendement n° 250, parce que le Gouvernement note que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État modifiée parle d'« activité » ou de « position d'activité ».
Le Gouvernement est donc défavorable au vocable de « position normale », qui, dans une lecture a contrario, renvoie les autres statuts d'agents de la Haute autorité dans une classe normale.
L'avis du Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 et à l'amendement n° 251.
Il est également défavorable à l'amendement n° 252, qui vise à limiter la capacité de la Haute autorité à bénéficier d'expertises d'établissements publics compétents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le Gouvernement note que le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut bénéficier de l'expertise et des connaissances d'anciens exploitants. Il convient alors d'organiser le respect de règles de déontologie des inspecteurs, par exemple en restreignant leur activité de contrôle à des installations à l'exploitation desquelles ils n'ont pas participé.
