Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, au demeurant évident et empreint de bonnes intentions puisqu'il vise à mettre notre droit en conformité avec une résolution des Nations unies, a été préparé par le gouvernement précédent ; il aurait donc pu passer aux oubliettes législatives, à l'instar de ce qui se produit pour nombre de textes lors d'un changement de gouvernement.

Pourtant, il est inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée alors que notre politique étrangère laisse apparaître sinon un revirement, du moins une inflexion importante - j'allais même dire « une génuflexion » ! - et que notre politique de défense marque de nouvelles tendances et un tropisme en direction de l'OTAN, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord.

Si l'on ajoute les déclarations de certains responsables gouvernementaux engageant gravement notre pays, et ce sans la moindre information du Parlement, ce texte apparemment simple prend un tout autre relief.

Nous créons donc une nouvelle incrimination pénale, nationale et subsidiaire, permettant de réprimer hors des conventions internationales des violations d'embargo ; tout cela est très bien. Toutefois, l'applicabilité de ce texte, monsieur le ministre, posera un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les complices et les coauteurs, car la violation d'embargo se fait rarement entre la Haute-Normandie et la Basse-Normandie bientôt réunifiées