Intervention de Michel Barnier

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le statut du fermage a été édicté pour l’essentiel dans l’immédiat après-guerre et il a fortement contribué au développement de notre agriculture. Aujourd’hui, il continue d’être très utile.

Le statut du fermage ne peut cependant pas rester figé. Il s’agit d’un corps de règles juridiques qui régit les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs. Nous devons donc prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole et ainsi faire évoluer raisonnablement, de manière pragmatique, le statut du fermage.

L’évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995. Elle repose, vous l’avez rappelé, sur l’évolution des revenus bruts d’entreprise agricole à l’hectare, le RBEA.

Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, cette évolution s’est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs.

Le Gouvernement a donc ouvert une concertation sur ce dossier afin d’entreprendre éventuellement certaines modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés par les organisations professionnelles et les représentants des propriétaires ruraux concernés que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du revenu net d’entreprise agricole national à l’hectare et de l’évolution annuelle du coût de la vie. L’indexation resterait ainsi fondée en partie sur l’activité agricole, comme vous l’avez souhaité.

Monsieur Signé, j’ai bien entendu vos propos, et je peux vous assurer que cette concertation n’est pas terminée. Nous prendrons le temps de consulter tous ceux qui sont parties prenantes à ce statut du fermage, et nous verrons ensuite quel est le meilleur moyen législatif de traduire dans les faits cette évolution si elle apparaît souhaitable à tous.