Séance en hémicycle du 20 mai 2008 à 10h10

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Par lettre en date du 19 mai 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007).

J’informe le Sénat que la question orale n° 217 de M. Philippe Richert est retirée de l’ordre du jour de la présente séance, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean Boyer, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 184, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est au nom de Mme Anne-Marie Payet que je pose cette question, qui porte sur les programmes dits d’accompagnement des patients par les firmes pharmaceutiques.

Dans un rapport qui vient d’être rendu public, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, conclut sans aucune équivoque qu’elle rejoint la position du Collectif Europe et Médicament, qui, depuis plusieurs mois, dénonce les dangers de l’intervention des firmes pharmaceutiques auprès des patients.

Dans ce contexte, Mme Payet s’inquiète de la déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin devant les députés le 5 février dernier, affirmant que « la mise en place de tels programmes à destination des patients et financés par l’industrie pharmaceutique pourrait permettre d’assurer une meilleure prise en charge de ces patients, à condition de préserver leurs droits. »

Ma collègue s’interroge sur l’efficacité réelle des mesures d’encadrement qui pourraient être instaurées. Elle serait reconnaissante à Mme la ministre de faire connaître sa position sur ce dossier.

Les motivations commerciales des firmes pharmaceutiques sont par trop évidentes pour que leur soit laissée la latitude d’approcher les patients, sous prétexte « d’aide à l’observance ».

L’interdiction de tout contact direct ou indirect entre firmes et patients doit être absolument maintenue.

Ces programmes d’aide à l’observance ou d’accompagnement devraient être formellement interdits, y compris sous leur forme actuelle.

Selon l’IGAS, ces programmes constituent une forme déguisée de publicité directe auprès du public pour des médicaments de prescription et sont essentiellement motivés par des considérations économiques.

En outre, ils concernent très souvent des médicaments insuffisamment évalués, alors qu’il en existe d’autres qui sont mieux tolérés, moins coûteux et plus pratiques.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur les programmes dits d’accompagnement des patients.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, examiné au Parlement à partir de janvier 2007, prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance portant sur l’encadrement des programmes d’aide à l’observance des traitements médicamenteux.

Cependant, les débats au Parlement et les consultations auxquelles les services du ministère ont procédé ont montré que le sujet n’était pas encore « mûr ».

Le gouvernement de l’époque avait donc accepté la suppression de cette partie du projet de loi. Il s’était également engagé à saisir l’Inspection générale des affaires sociales, afin d’obtenir des éléments d’éclairage indispensables à la gestion du dossier.

Par ailleurs, lors de la discussion qui s’est déroulée au Sénat le 24 janvier 2007, le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, a pris l’initiative d’entamer une réflexion globale sur le sujet, en rencontrant l’ensemble des acteurs et en expertisant leurs points de vue et propositions, cette démarche devant aboutir au dépôt d’une proposition de loi.

Dans le rapport qu’elle a transmis à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l’IGAS souligne que l’éducation thérapeutique des patients nécessite l’intervention du médecin ou de l’équipe soignante de proximité. Or, si cette éducation s’avère essentielle, elle demeure parfois, en pratique, insuffisante.

Le rapport de l’IGAS rappelle également que, selon la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, les pouvoirs publics ont la responsabilité de fournir l’information et l’éducation à la santé, et que l’État a une mission en matière d’organisation du système de santé.

La mission insiste d’ailleurs sur le respect de l’autonomie de la personne et sur son droit à être informée, indépendamment du colloque singulier avec le prescripteur. Elle estime que l’information par la Haute Autorité de santé en direction du public doit être privilégiée.

Toutefois, au vu de certaines carences et dans des cas très exceptionnels et limités, le rapport reconnaît que la mise en place de tels programmes à destination des patients et financés par l’industrie pharmaceutique peut permettre de leur assurer une meilleure prise en charge, à condition, bien entendu, de préserver leurs droits.

Ces programmes doivent être scrupuleusement circonscrits à des programmes d’apprentissage, en appui à des traitements, notamment pour des médicaments d’utilisation complexe, au long cours et pour l’explication et la formation du patient à des gestes techniques liés à l’utilisation du produit, par exemple pour des modalités d’injections ou de reconstitution d’un produit.

Il devra donc s’agir uniquement d’une formation technique, délivrée par le laboratoire, quand le caractère spécialisé et délicat du traitement commande une formation pour son bon usage. On peut concevoir que, dans certains cas très rares, la technicité du produit nécessite que ce soit l’entreprise qui joue ce rôle, du fait de sa connaissance intime du produit.

Par ailleurs, ces programmes ne sont envisageables que s’ils sont initiés par le médecin et effectués sous son contrôle. En outre, ils concernent particulièrement les médicaments au service médical rendu important.

Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir un encadrement juridique afin de clarifier les rôles des différents intervenants et d’éviter toute ambiguïté des pratiques, entre l’information, l’accompagnement et l’action promotionnelle.

Enfin, je souligne – et Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne peut que partager votre position sur ce point – que, en dehors d’une aide ponctuelle et encadrée dans le cadre d’un programme d’observance, tous les contacts entre les patients et l’industrie pharmaceutique doivent demeurer prohibés.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d'État, je constate que le problème délicat des programmes dits d’accompagnement des patients par les firmes pharmaceutiques est pris en compte par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Je note qu’il donnera lieu, sinon à une décision dans l’immédiat, du moins à une réflexion, et qu’aucune mesure ne sera prise sans concertation.

Il est urgent d’attendre !

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 222, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la question du devenir des jeunes footballeurs originaires du continent africain en centre de formation sur le territoire français et qui, à la sortie de ces centres, se retrouvent, pour la plupart, dans une situation d’exploitation économique, voire d’ « esclavagisme moderne », pour reprendre l’expression utilisée par Raymond Domenech le 9 mai dernier, à Ivry-sur-Seine.

Les clubs européens disposent de nombreux joueurs africains. Le football est un sport qui a toujours attiré les enfants du continent africain, mais leur recrutement a été longtemps effectué sans contrôle rigoureux. Cependant, en France, l’apprentissage de la profession de footballeur répond à des règles strictes fixées par le code du travail, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel.

Le règlement de la Fédération internationale de football association, la FIFA, concernant le statut et le transfert des joueurs pose le principe de l’interdiction de transfert international des footballeurs mineurs. Par ailleurs, le code du sport interdit toute forme de rétribution des agents des sportifs mineurs.

En outre, il existe de nombreux accords internationaux visant à protéger les enfants et à réglementer leur recrutement. Ainsi, par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant condamne leur exploitation économique.

Je pense également à la Déclaration de Bamako, de 2000, invitant les États en liaison avec les structures sportives nationales et internationales, à mettre en place une réglementation concernant l’interdiction des transactions commerciales sur les joueurs mineurs, l’organisation de la préformation dans les pays d’origine jusqu’à l’âge de seize ans, la prise en compte de la spécificité sportive dans la délivrance des visas par les consulats et la nécessité d’informer les clubs d’accueil sur leurs responsabilités juridiques et réglementaires liées au recrutement de jeunes joueurs étrangers.

Lorsque ces joueurs deviennent majeurs, la République a le devoir de régulariser leur situation, c’est-à-dire de leur délivrer au minimum un titre de séjour portant la mention « sportif ». Afin de bénéficier des réglementations en vigueur, les sportifs originaires des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, ACP, doivent être en situation régulière.

Malheureusement dans la réalité, ces joueurs ont souvent des difficultés à obtenir leur régularisation, quand les clubs ne sont pas amenés à profiter de leur précarité administrative !

De plus, ils sont rarement rémunérés au même niveau que leurs collègues. Et lorsqu’ils ne signent pas un contrat, ils ne bénéficient pas non plus de formation alternative.

S’il est du devoir de la République de régulariser les footballeurs sous contrat, de la même manière, les joueurs dont les contrats arrivent à échéance ne doivent pas devenir des clandestins malgré eux, abandonnés de tous et expulsés de notre territoire du jour au lendemain.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, les mesures que vous envisagez de prendre pour faire respecter dans les clubs français les réglementations nationales et internationales concernant les sportifs mineurs afin de prendre en compte la Déclaration de Bamako, de mettre un terme à ces pratiques fréquentes de mise en situation irrégulière de joueurs ou d’anciens joueurs de clubs français, de proposer des formations dans les métiers du sport, ou dans d’autres domaines, aux joueurs qui ne signent pas de contrat, dans une démarche de coopération avec les pays africains, et de permettre à ces joueurs d’effectuer un retour digne dans leur pays d’origine.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la France s’est attachée à se doter d’une législation protectrice pour les jeunes sportifs qui évoluent dans les centres de formation des clubs professionnels français.

La loi du 28 décembre 1999, portant diverses mesures relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives, a introduit, dans la loi du 16 juillet 1984 modifiée, un article 15-4 codifié à l’article L. 211-4 du code du sport prévoyant que les centres de formation des clubs sportifs professionnels sont soumis à un régime d’agrément du ministre chargé des sports, délivré sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Ce dispositif d’agrément est destiné à garantir aux jeunes sportifs des conditions sérieuses et adaptées d’enseignement scolaire général ou professionnel, de formation sportive, de suivi médical, d’hébergement et de restauration.

Le code du sport fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément et prévoit que les centres de formation sollicitant un tel agrément doivent respecter un cahier des charges établi par chaque fédération sportive concernée. Ce cahier des charges doit préciser l’effectif maximal des jeunes du centre, les modalités de l’enseignement scolaire, de la pratique sportive, du suivi médical, les conditions d’hébergement, de restauration, la nature des installations sportives et, enfin, la qualification des personnels d’encadrement du centre.

Par ailleurs, la loi « sport » impose la conclusion d’une convention entre le jeune sportif bénéficiant d’une formation dispensée par un centre de formation.

Les centres de formation sont inspectés une fois par an par les directions régionales de la jeunesse et des sports et par les directions techniques nationales, qui vérifient les effectifs des centres de formation et la réalité du suivi scolaire et universitaire.

Concernant plus particulièrement la discipline du football, trente-deux clubs professionnels possèdent un centre de formation, pour un effectif global de 1 768 jeunes joueurs ; cent dix-huit joueurs sont de nationalité étrangère, soixante-cinq d’entre eux étant des « étrangers nés en France » et cinquante-trois, n’étant pas nés en France.

Le dispositif des centres de formation mis en place par la France assure donc une formation et une protection identique à tous les jeunes Français, mais aussi à tous les jeunes étrangers qui intègrent ces centres, sans distinction de leurs origines.

En outre, ce dispositif est totalement conforme au plan d’action mis en place à la suite de la Déclaration de Bamako, recommandant, notamment, la structuration des centres de formation et l’établissement pour chaque jeune d’une convention de formation.

Enfin, ce dispositif de protection des jeunes sportifs mineurs est complété par les dispositions de l’article L. 222-5 du code du sport, qui visent à interdire les rémunérations des agents sportifs à l’occasion des contrats signés par un sportif mineur avec des clubs.

À l’issue de leur formation, les jeunes joueurs étrangers quittant les centres de formation vers vingt ans sont confrontés, au même titre que les Français, aux problèmes de recrutement par les clubs professionnels et de reconversion, sachant que les besoins du football professionnel ont été évalués, par saison, à soixante-quinze joueurs sortant des centres de formation.

De même que les travailleurs étrangers dans d’autres secteurs d’activités peuvent être employés de façon irrégulière sur le territoire français, il peut malheureusement arriver qu’un sportif étranger, quelle que soit sa discipline, soit employé par un club de façon irrégulière, malgré une licence délivrée par une fédération française.

Paradoxalement, de telles situations se rencontrent surtout dans des compétitions de niveau amateur et rarement dans le cas des contrats professionnels, qui font tous l’objet d’une homologation par les ligues professionnelles.

À l’évidence, ces situations ne devraient pas se produire. À l’échelon européen, la France soutient le point 2.3 du Livre blanc sur le sport, qui préconise de « favoriser le rôle du sport dans l’éducation et la formation » et souligne « l’importance de faire face très tôt à la nécessité de prévoir une formation s’inscrivant dans la perspective d’une double carrière pour les jeunes sportifs et sportives, ainsi que des centres de formation locaux de qualité afin de préserver leurs intérêts moraux, éducatifs et professionnels ».

La France a fortement soutenu l’initiative de la Commission européenne qui a entamé une étude sur la formation des jeunes sportifs et sportives en Europe, étude dont les résultats pourront orienter les politiques et programmes susmentionnés.

De même, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, le France proposera d’instaurer une règle fixant un nombre minimum de joueurs formés au niveau local par équipe de club, dès lors que l’objectif légitime vise à encourager et à protéger la formation et l’épanouissement des sportifs.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous avez dit ce qui devrait se pratiquer en théorie. Or, moi, je vous ai interrogé sur les bavures.

Vous savez que, à l’heure actuelle, un certain nombre d’anciens professionnels ou de joueurs amateurs, qui ont été « recrutés » sur le continent africain pour venir jouer au football en France, se retrouvent, à l’issue de leur formation ou pseudo-formation, ou en l’absence de contrat, dans une situation de clandestins malgré eux !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de vous tourner vers votre collègue ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, …

Eh oui !

… pour examiner conjointement le cas de ces joueurs, ou anciens joueurs, qui, à la suite d’une rupture de contrat, sont renvoyés de leur club, sans formation, afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’une mesure d’expulsion.

La République française, qui est allée les chercher, a des responsabilités à leur égard !

Très bien ! !

Telle est la raison pour laquelle je souhaite que vous vous rapprochiez de M. Hortefeux, de façon à apporter des réponses humaines et dignes à leurs demandes. Il importe de régulariser leur situation afin de leur permettre de rester sur le territoire français, voire de leur accorder une formation à l’issue de laquelle ils pourront rentrer dans leur pays d’origine en toute dignité, ce qui est très important pour eux.

C’est surtout sur cet aspect que je voulais insister. Certes, nous connaissons tous la loi, mais il importe de lutter contre les bavures et, je le répète, de respecter la dignité de ces jeunes. Alors que nous les avons amenés en France, que nous les avons fait rêver, ils peuvent se retrouver du jour au lendemain dans des situations inextricables et être considérés comme des clandestins. C’est une situation tout à fait anormale !

Très bien !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 232, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, comme chacun le sait dans cette enceinte, la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par la loi du 10 janvier 1991, dite loi « Evin », qui l’encadre strictement pour des motifs de santé publique.

Ainsi cette publicité n’est-elle autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition maintenant codifiée à l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.

Cette énumération, qui comporte, notamment, la presse écrite, la radiodiffusion sonore, les affiches et enseignes, ou encore les messages, circulaires commerciales et brochures diffusées par les producteurs et les négociants, ne prend pas en compte Internet et les réseaux numériques qui, lors de la discussion de la loi précitée, n’avaient pas encore pris l’essor qu’ils connaissent actuellement.

Cependant, la publicité sur Internet a été considérée jusqu’à présent comme autorisée sur le fondement d’une interprétation que le Conseil d’État, dans un rapport publié en 1998 et intitulé Internet et les réseaux numériques, a donnée du champ d’application de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique.

Pourtant, cette position équilibrée vient d’être remise en question par deux décisions de justice successives : une ordonnance de référé, rendue le 8 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Paris, ordonnance confirmée quelques jours plus tard, le 13 février 2008, par un arrêt de la cour d’appel de Paris.

Par ces deux décisions, les juges s’en sont tenus à une lecture littérale du code de la santé publique. Constatant qu’Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, ils en ont déduit que la publicité n’était pas autorisée sur les services de communication en ligne.

À l’heure où Internet prend une place croissante dans le développement de la publicité, cette approche jurisprudentielle n’est pas sans conséquences. Ainsi, l’interdiction sur ce support de toute forme de publicité pour les boissons alcooliques et, par conséquent, pour le vin reviendrait à imposer la fermeture de tous les sites en ligne qui évoquent un cépage, une appellation, voire un terroir.

Ne pouvant s’appliquer qu’aux services de communication en ligne régis par la loi française, cette interdiction pénaliserait les producteurs français par rapport aux producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur le réseau mondial de la « toile », ne seraient pas soumis à des dispositions aussi contraignantes.

C’est la raison pour laquelle il m’a semblé nécessaire de déposer le 8 février dernier, avec plusieurs de mes collègues, une proposition de loi tendant à procéder à la clarification législative qui s’impose et à confirmer par voie législative une construction juridique qui ne reposait, jusqu’à présent, que sur une interprétation du Conseil d’État.

À toutes fins utiles, j’indique que le dispositif que nous proposons prend soin de préciser que cette présentation de la publicité doit respecter les autres dispositions du code de la santé publique, notamment l’article L. 3323-4, qui énumère les indications et références admises en matière publicitaire.

Par ailleurs, je rappelle que, dans leurs attendus, les juges avaient invité le législateur à clarifier la loi. Ainsi, d’une certaine manière, notre proposition de loi répond à cette invitation. Par cette initiative, une partie du chemin a été effectuée. Il reste à savoir, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement a l’intention de nous permettre d’aboutir en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux parlementaires et s’il entend prendre toute initiative dans ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’encadrement de la publicité en faveur de l’alcool.

Je vous rappelle que la loi Évin dresse la liste des supports autorisés pour la publicité en faveur de l’alcool, liste sur laquelle ne figure pas Internet. Cette interdiction de publicité sur Internet a été rappelée par le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement a été confirmé par la cour d’appel de Paris le 13 février 2008.

Cette dernière a souligné que le site concerné, qui appartient à la marque Heineken, était clairement destiné à faire de la publicité en faveur de la bière au moyen, notamment, de jeux, d’animations sonores ou de visuels attractifs. De tels agissements, inacceptables, sont contraires à la loi.

Bien que cette publicité ne fût pas envisagée par le code de la santé publique, jusqu’à cette condamnation, les producteurs d’alcool avaient choisi de considérer la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet comme permise, sur le fondement d’un avis du Bureau de vérification de la publicité, dont la jurisprudence a rappelé qu’il n’avait pas de portée législative ou juridictionnelle.

Depuis cette décision, certains s’inquiètent que toute personne faisant la promotion de l’alcool sur Internet puisse être théoriquement condamnée. J’insiste sur le mot « théoriquement », car il n’est nullement établi qu’une action en justice puisse être engagée contre un site ne réalisant que de la vente en ligne. Pour poursuivre un site en justice, il faut y être habilité. Ainsi, l’action en justice contre Heineken a été menée par l’ANPAA, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie.

L’ANPAA est une association responsable et il paraît peu probable qu’elle s’attaque au site de vente en ligne d’un vigneron indépendant ou au site de l’office de tourisme d’une région vinicole.

En outre, il n’est nullement certain qu’une telle action conduirait à la condamnation de l’exploitant du site. Dans l’affaire Heineken, il a ainsi été considéré que le site condamné n’était pas destiné directement à la vente. La marque Heineken dispose d’un autre site dédié à cette activité.

Il me semble logique de considérer que la position juridique puisse être différente pour les sites de vente en ligne. Non considérés comme des supports de publicité, ils pourraient être autorisés.

Néanmoins, cette interprétation n’étant pas juridiquement certaine, Mme la ministre de la santé peut donc comprendre la crainte, notamment de la part de la filière viticole, d’une condamnation d’un site de vente en ligne.

Face à cette incertitude, certains réclament la modernisation de la loi Évin afin de soumettre les sites de vente en ligne au même encadrement publicitaire que les commerces d’alcool « physiques ». Certains vont plus loin en demandant une large diffusion de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet.

Je tiens à mettre formellement en garde les tenants d’une libéralisation de la publicité sur Internet, qui représente deux dangers. D’une part, une libéralisation non strictement encadrée de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet profiterait d’abord aux grands groupes industriels producteurs d’alcool, qui disposent de moyens publicitaires très importants, plutôt qu’à la filière viticole. D’autre part, les jeunes, dont nous connaissons la vulnérabilité, et qui sont de grands utilisateurs d’Internet, seraient harcelés par l’ensemble des techniques de promotion telles que les pop-up, les spams et les liens sponsorisés. Alors que l’alcoolisation des jeunes est un phénomène croissant, il n’est pas concevable de laisser les publicités en faveur de l’alcool envahir ce média. Toute la littérature scientifique montre le fort impact de la publicité sur les comportements d’alcoolisation.

Il existe un large consensus sur la nécessité de protéger les plus jeunes des dangers de l’alcool. Toutefois, Mme Roselyne Bachelot-Narquin entend le souhait de ne pas laisser peser sur un important secteur économique un risque de contentieux, aussi relatif soit-il. C’est pourquoi elle va engager, en lien avec les ministères concernés, une réflexion sur cette question en y associant les acteurs sanitaires et économiques du secteur.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, votre réponse est négative !

Nous sommes éblouis, mais nous ne sommes pas éclairés !

Ah !

Au travers du dispositif que nous proposons, nous prenons soin de préciser que, formellement, la publicité sur Internet devra respecter les autres dispositions y afférentes du code de la santé publique, notamment celles qui concernent les indications et les références admises en matière publicitaire. Tel est d’ailleurs le cas pour les supports autorisés par la loi, à savoir la presse écrite – à l’exception des publications destinées à la jeunesse –, la radiodiffusion, les affiches, les circulaires, etc.

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, serait-il donc plus dangereux de consulter Internet que d’écouter la radio ou de lire la presse écrite ou les affiches ?

Dans le même temps, on peut supposer que les Français auront tout loisir de consulter les publicités émanant des sites Internet des producteurs espagnols, italiens, australiens ou chiliens, sur lesquels ne pèse aucune contrainte.

Je cherche une cohérence dans tout cela. Comprenne qui pourra, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la permanence des soins, notamment des secteurs de garde.

Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, c’est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine, ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable.

Le décret du 22 décembre 2006 prévoyait la possibilité d’extension de l’organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié.

Néanmoins, depuis lors, pour l’application de l’avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005, qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2 000, contre 2 500 aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux.

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que les situations sont à peu près comparables à Gaillac et dans l’Ariège !

Eh oui !

Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l’Ariège, dont je suis l’élu, le nombre de secteurs de garde passerait de dix-neuf à sept.

Cet arbitrage est d’autant plus incompréhensible que, en milieu rural, cette sectorisation telle qu’elle est envisagée entraînerait un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d’une trop grande étendue géographique et de la topographie montagneuse. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement affectée par un temps de trajet beaucoup trop long.

En parallèle, monsieur le secrétaire d'État, il est proposé une rationalisation du système de garde. Pour un département tel que le mien, cela signifierait un objectif d’économies de 300 000 euros sur les 750 000 euros qui sont aujourd’hui consacrés au paiement d’astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s’ils sont disponibles – et l’on connaît les difficultés liées à ce mode de transport dans les départements comme les nôtres –, soit par les pompiers, c’est-à-dire le service départemental d’incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la caisse primaire d’assurance maladie et pour moitié par le département.

On ne peut, d’une part, reprocher aux collectivités locales d’être trop dépensières et, d’autre part, leur demander de pallier en permanence les carences de l’État, alors même que la permanence des soins, sous l’autorité du préfet, est une mission de service public depuis 2006.

Fort de ce constat, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation et pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées afin de faciliter l’installation des médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural. Eux aussi ont droit à cette permanence !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez très justement précisé, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à ce que le décret du 22 décembre 2006 soit rapidement traduit dans le champ conventionnel afin que le dispositif de permanence des soins puisse être étendu à l’ensemble de la période de fermeture des cabinets médicaux.

Il est important que les médecins généralistes libéraux qui s’investissent dans cette mission essentielle de service public puissent avoir les moyens de l’organiser au mieux pour économiser un temps médical précieux et, ainsi, optimiser le temps utile pour nos concitoyens.

Cela est d’autant plus nécessaire que, dans beaucoup de départements, on constate une activité nocturne quasi nulle qui, pour autant, mobilise chaque soir un médecin généraliste, qui se doit malgré tout d’assurer cette astreinte.

Nous devons garantir à nos concitoyens une réponse de qualité à leur demande de soins, à toute heure et en tout point du territoire. Cette réponse doit être coordonnée et proportionnelle aux besoins exprimés. Enfin, elle doit également être organisée de manière à optimiser le temps médical et à permettre aux médecins de conjuguer l’organisation d’une permanence des soins de qualité et un confort de vie et d’exercice compatible avec leurs attentes légitimes.

Le dispositif de 2005 prévoyait déjà que la rémunération de la régulation libérale des appels, des astreintes et de la majoration des actes fût la contrepartie d’une évolution de la sectorisation vers un objectif de 1 500 secteurs au niveau national.

À travers la démarche actuelle, il est donc proposé une marche moins haute que le contrat initial, puisqu’il n’est question que de 2 000 secteurs, cela en contrepartie de l’extension de ce dispositif aux samedis après midi et aux jours de pont.

Pour les départements ruraux, le seuil à atteindre pour le paiement du dispositif a été majoré de 40 % afin de tenir compte des difficultés auxquelles vous avez fait allusion.

De plus, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé qu’une mission d’appui, pilotée par l’Inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d’organisation de la permanence des soins. À ce jour, vingt-sept départements ont fait appel à ses services.

Les départements ayant déjà modernisé l’organisation de la permanence des soins ont, pour la plupart d’entre eux, étendu les périodes de régulation libérale, installé des maisons médicales de gardes dédiées à cette activité, ou encore développé des relations partenariales avec les établissements de santé.

Dans ces départements, de l’avis de tous, la qualité et la sécurité de la réponse à la demande de soins ont progressé, les médecins généralistes libéraux sont moins sollicités. Dans tous les cas, ces nouvelles organisations sont des systèmes gagnant-gagnant.

Le département de l’Ariège, quant à lui, a bien entendu bénéficié de la facilité accordée aux zones de montagne. La mission d’appui se penchera sur la situation particulière du département au cours du mois de juin. Comme pour les autres départements, il est certain que des solutions positives seront trouvées.

Ainsi que vous le soulignez, dans les départements qui connaissent des difficultés liées à la démographie médicale, une collaboration positive entre les différents acteurs professionnels et institutionnels autour de ces questions d’organisation de l’offre de soins ne peut qu’être un atout pour nos concitoyens.

C’est là tout l’objectif de la création des agences régionales de santé dont le projet vous sera présenté à l’automne.

Il s’agit donc non pas de considérations strictement comptables, mais bien d’une nouvelle étape dans la nécessaire amélioration de l’organisation de la permanence des soins ambulatoires au service de l’ensemble de nos concitoyens.

Il faudrait déjà récupérer la TVA pour la construction de maisons médicales.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État de vos explications. Notre collègue député de l’Ariège, Frédérique Massat, vous avait déjà interrogé sur ce sujet, et j’espérais qu’entre-temps il y aurait eu une prise de conscience.

Or le problème reste entier. Certes, vous nous faites part d’un certain nombre d’éléments dont chacun peut apprécier la pertinence, mais je peux vous assurer que, dans les nombreux départements comme le nôtre, la réalité sur le terrain est tout autre.

Aujourd’hui, une très grande inquiétude se manifeste sur cette question, comme sur la désertification médicale dans notre pays.

L’État se désengage sur une mission essentielle. Les parlementaires de l’opposition que nous sommes ne sont pas les seuls à faire ce constat. Il m’est arrivé d’entendre certains de mes collègues de la majorité d’aujourd’hui…

Et de demain !

….tenir exactement le même propos !

C’est vrai !

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez être très vigilant sur ce sujet, car la santé publique est un droit. Vous citez des chiffres, vous évoquez des situations dans lesquelles il ne se passe rien. Mais, la nuit ou le week-end, je vous l’assure, des événements graves peuvent se produire. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos concitoyens les plus vulnérables victimes de cette discrimination.

Bravo !

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées.

Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l’activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole, après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Il semble aujourd’hui que les bailleurs, au risque d’être entendus, souhaitent que le système d’indexation soit remis en cause au profit d’un calcul fondé sur l’évolution du prix du foncier.

Or, monsieur le ministre, les terres et les bâtiments sont loués pour l’exercice d’une activité professionnelle, il est donc logique que le revenu de cette activité reste la référence pour l’indexation des fermages.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le système de calcul des baux ruraux peut éviter toute modification et rester fondé sur l’activité agricole.

C’est une bonne question !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le statut du fermage a été édicté pour l’essentiel dans l’immédiat après-guerre et il a fortement contribué au développement de notre agriculture. Aujourd’hui, il continue d’être très utile.

Le statut du fermage ne peut cependant pas rester figé. Il s’agit d’un corps de règles juridiques qui régit les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs. Nous devons donc prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole et ainsi faire évoluer raisonnablement, de manière pragmatique, le statut du fermage.

L’évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995. Elle repose, vous l’avez rappelé, sur l’évolution des revenus bruts d’entreprise agricole à l’hectare, le RBEA.

Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, cette évolution s’est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs.

Le Gouvernement a donc ouvert une concertation sur ce dossier afin d’entreprendre éventuellement certaines modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés par les organisations professionnelles et les représentants des propriétaires ruraux concernés que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du revenu net d’entreprise agricole national à l’hectare et de l’évolution annuelle du coût de la vie. L’indexation resterait ainsi fondée en partie sur l’activité agricole, comme vous l’avez souhaité.

Monsieur Signé, j’ai bien entendu vos propos, et je peux vous assurer que cette concertation n’est pas terminée. Nous prendrons le temps de consulter tous ceux qui sont parties prenantes à ce statut du fermage, et nous verrons ensuite quel est le meilleur moyen législatif de traduire dans les faits cette évolution si elle apparaît souhaitable à tous.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Le statut des fermages semble faire l’objet d’une évolution. Les loyers des fermiers, je le répète, doivent être indexés non sur le prix du foncier, mais sur l’activité économique agricole. Je vous le rappelle, les loyers des logements ne sont pas indexés sur le prix au mètre carré.

Vos explications ne me satisfont pas et laissent planer une inquiétude, partagée par tous les fermiers.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 240, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve une grande partie des agriculteurs du département du Gard.

En effet, dans la nuit du 23 au 24 mars, le phénomène dit de gelée noire, caractérisé par une faible différence thermique entre le niveau du sol et le sommet des arbres, a touché la quasi-totalité des parcelles agricoles du département.

Espèce la plus précoce, l’abricotier est de loin le plus touché avec une dégradation constatée de 50 % à 100 % des parcelles. Le pêcher, le cerisier, le pommier et le poirier sont moins affectés, mais il sera nécessaire de surveiller la qualité et la quantité des productions.

Les conséquences économiques sur la filière fruitière sont d’ores et déjà très importantes, car seules 7 000 des 35 000 tonnes d’abricots attendues seront vraisemblablement récoltées.

Dans son livre blanc, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, la FDSEA, du Gard préconise plusieurs mesures en faveur des agriculteurs dont les récoltes sont compromises ou partiellement décimées.

Au sujet de l’indemnisation des calamités agricoles, elle souhaite que le Comité national d’assurance agricole soit réuni au plus vite et que les critères d’éligibilité soient revus. De plus, les taux d’indemnisation actuels de 35 % devraient être portés à 45 %.

Elle souhaite également la mise en place d’une véritable assurance récolte avec tenue des engagements sur la prise en charge à hauteur de 45 % des cotisations, comme cela se fait dans des pays voisins, en particulier en Espagne. À terme, c’est une véritable assurance revenu qui doit être créée.

Quant au versement du solde calamité agricole 2007, il est impératif qu’il soit effectué immédiatement.

À l’heure où la France va prendre la présidence de l’Union européenne – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible –, il est nécessaire d’insister sur le devoir des États de participer à l’harmonisation des règles sociales et environnementales afin que la solidarité soit la même dans tous les États membres et que certaines disparités incompréhensibles pour le monde agricole français soit enfin levées.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions rapides à apporter à la situation préoccupante des agriculteurs gardois et, plus précisément, j’aimerais savoir s’il entend répondre favorablement aux demandes présentées par la FDSEA du Gard en matière d’indemnisation et d’assurance.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question me donne l’occasion de revenir sur l’une des crises que le ministère de l’agriculture et de la pêche doit gérer afin de remédier à la situation souvent très difficile que vivent nombre d’agriculteurs et de pêcheurs.

L’épisode de gel survenu dans la nuit du 23 au 24 mars dernier a effectivement touché l’ensemble des agriculteurs de la filière arboricole du département du Gard et de sept autres départements.

Dans les jours qui ont suivi cette catastrophe, je me suis rendu dans la Drôme, un département gravement touché, afin de constater les dégâts subis et témoigner de la solidarité du Gouvernement aux professionnels de toute la filière. Les collectivités locales, y compris les régions et les départements, ont également souhaité participer à ce mouvement. J’ai pu clairement mesurer l’ampleur des dommages et la nécessité de prendre au plus vite des mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés.

Des cellules de crise ont immédiatement été mises en place dans chacun des huit départements touchés, afin d’établir une estimation précise des pertes subies, d’analyser les mesures de réparation envisageables, et d’étudier au cas par cas les situations les plus fragiles, parmi les producteurs mais aussi les entreprises d’aval, dont la situation se trouve également profondément affectée. Les premiers résultats de ces travaux nous sont parvenus, confirmant l’intensité des dommages, tout particulièrement sur le verger d’abricotiers.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé de vos vœux une décision rapide. Vous avez satisfaction, puisque la Commission nationale des calamités agricoles se réunira le 10 juin prochain. Nous pourrons alors décider des mesures d’urgence et permettre ainsi aux producteurs et aux entreprises de pouvoir bénéficier des réparations nécessaires dès le début de l’été, au moment où ils auraient dû percevoir les produits des ventes de leur récolte qui a été détruite en très grande partie.

Le dispositif des calamités agricoles sera utilisé de façon optimale. Ainsi, les taux d’indemnisation seront majorés de dix points pour les exploitants les plus durement frappés.

Par ailleurs, j’ai le plaisir de vous informer que l’ensemble des dossiers des calamités agricoles en 2007 sont sur le point d’être soldés. Certes, nous avons pris du retard, ce que je déplore, mais nous nous efforçons de le rattraper au plus vite. Les derniers crédits attendus dans le Gard ont d’ailleurs été reçus par la trésorerie générale hier matin.

Au-delà de cette situation conjoncturelle à laquelle nous comptons apporter le plus rapidement possible des réponses avec les outils dont nous disposons, il est essentiel de doter les entreprises agricoles de notre pays d’une meilleure protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires – je citerai la fièvre catarrhale ovine, qui touche 82 départements – ou économiques, dont elles sont les premières victimes. Nous ne disposons pas à l’heure actuelle de système de protection, de prévention, de mutualisation.

Nous devons utiliser le bilan de santé de la politique agricole commune et les outils que la Commission européenne va annoncer aujourd’hui à Strasbourg, pour, avec les professionnels que nous allons encourager à mieux s’organiser, doter notre pays, et les autres pays qui le voudront, d’un système de gestion de crise, fondé sur un dispositif d’assurance public-privé, et financé par une part des crédits de la PAC, pour qu’il soit supportable, notamment pour le secteur des fruits et légumes, qui est l’un des plus vulnérables, mais aussi pour les autres. Nous conclurons probablement cette discussion pendant la présidence française de l’Union européenne.

Monsieur Sutour, ma détermination est très forte en la matière. Je veux être le ministre qui dotera notre pays, avec les professionnels, de ce système de gestion de crise.

Conformément aux souhaits de M. le Président de la République, Mme Lagarde et moi-même avons posé les bases d’un dispositif de gestion des risques qui serait renouvelé dans ses principes et ses modalités, et complémentaire des nouvelles orientations communautaires. Il pourrait reposer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur l’amélioration de la déduction pour aléas, la DPA, et sur le développement ou la généralisation de l’assurance récolte.

Monsieur Sutour, je connais votre intérêt pour ce sujet. Je vous tiendrai donc informé, comme l’ensemble du Sénat, des mesures que nous prendrons en 2008 dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence dans cet hémicycle ce matin.

Vous avez apporté plusieurs précisions importantes.

Tout d’abord, la Trésorerie générale du Gard a reçu hier matin le solde du règlement des dossiers relatifs aux calamités agricoles de 2007, ce qui est positif.

Ensuite, les agriculteurs les plus touchés bénéficieront d’un taux d’indemnisation majoré de 10 % ; c’est un autre point positif.

Enfin, la Commission nationale des calamités agricoles se réunira le 10 juin.

Il est très important que la solidarité nationale s’exerce, car le secteur agricole est en crise. Comme vous l’avez rappelé, sept départements ont été touchés par la gelée noire. Le Gard est particulièrement frappé, puisque la viticulture connaît, elle aussi, de graves difficultés.

Tout à fait !

La crise a atteint un degré tel que nous avons décidé un moratoire sur les cotisations sociales en faveur de plusieurs milliers d’exploitants.

Vous entendez également, avez-vous dit, engager sur le plan européen – sans doute le ferez-vous au cours de la présidence française de l’Union – des actions quant à l’évolution de la PAC. J’espère que cela se concrétisera.

À cet égard, il convient d’insister sur la notion, importante pour l’avenir, d’agriculture méditerranéenne. Seules des mesures spécifiques permettront qu’une agriculture méditerranéenne vive sur le territoire national français, et pas uniquement dans d’autres États du sud de l’Union européenne.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 242, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dommages importants causés par le campagnol terrestre qui, depuis une trentaine d’années, est en recrudescence dans les zones herbagères d’altitude et de plateaux, dans le Jura, en Franche-Comté et dans d’autres régions dont le Limousin, l’Auvergne – notamment en Haute-Loire, dans le Cantal et dans le Puy-de-Dôme –, en Midi-Pyrénées et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, bref, dans presque tous les massifs jurassiens.

Ce phénomène est dû en partie à une spécialisation rapide en monoculture d’herbe des zones de haute et moyenne montagne, qui a conduit à un milieu plus homogène et à une simplification des écosystèmes. La pullulation de ces rongeurs, dont le nombre peut dépasser mille à l’hectare, a des répercussions économiques importantes sur les exploitations : baisse des rendements et conservation altérée des fourrages, mauvaise qualité de la composition fourragère – ces animaux sont friands de légumineuses, ce qui est préjudiciable à la production de lait destiné à la production fromagère – et régénération coûteuse des prairies, lorsque cette régénération est possible, ce qui n’est pas le cas pour les terrains pentus ou très pierreux.

Malgré les moyens mis en œuvre et les nombreuses recherches conduites depuis trente ans pour limiter la population des campagnols, avec l’aide de l’État, des conseils régionaux et généraux, y compris avec nos voisins suisses, les ravages sont toujours très importants sur notre territoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’apporter des informations sur ce dossier difficile, notamment m’indiquer si des moyens sont mis en place pour endiguer ce fléau, tout en restant dans une démarche de développement agricole durable ?

Les éleveurs constatent, avec impatience et inquiétude, qu’aucune solution positive n’a été véritablement trouvée. Ils souhaitent savoir si une réflexion est conduite sur le plan communautaire, voire au-delà, pour rechercher des remèdes à ce fléau. Pour l’heure, il n’existe guère que la bromadiolone, qui a des conséquences environnementales sur la faune et sur la qualité de l’eau. Les éleveurs aimeraient pouvoir ne plus employer ce produit, ou du moins ne l’utiliser que ponctuellement.

La présence des campagnols terrestres pénalise particulièrement les zones de montagne qui, je le sais, vous sont chères, monsieur le ministre. Il n’y a que peu d’alternatives à la pâture ou à la récolte de l’herbe. Il m’a donc semblé intéressant de faire le point sur ce fléau déjà ancien.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier M. Bailly de me donner l’occasion d’évoquer ce sujet important compte tenu des dégâts que provoque le campagnol terrestre dans les zones herbagères de moyenne et haute montagne, et pas seulement en Savoie.

Les chercheurs universitaires et l’Institut national de la recherche agronomique ont confirmé que l’augmentation des surfaces en herbe entraînait une croissance considérable des risques de pullulation.

Nous devons donc mettre au point des stratégies de lutte efficaces et surtout durables.

Le ministère de l’agriculture et de la pêche intervient depuis plusieurs années dans les régions concernées – la Franche-Comté, l’Auvergne, la région Rhône-Alpes, pour n’en citer que quelques-unes –, en soutenant les programmes de recherche, d’expérimentation et d’application

En Franche-Comté, 3 millions d’euros ont été mobilisés par l’État et les collectivités territoriales partenaires pour soutenir un programme pilote sur la période 2002-2006.

Ces travaux ont montré que les seules solutions durables reposent sur des stratégies de prévention et de lutte intégrées et collectives. Le recours à la seule lutte chimique permet de sauvegarder momentanément les récoltes de fourrages, mais il n’empêche certainement pas les cycles de se reproduire. Il peut en revanche entraîner des dégâts importants sur la faune qui n’est pas concernée, dont des espèces protégées à forte valeur patrimoniale, le milan royal par exemple.

En complément d’un dispositif de surveillance et de détection collectif des pullulations, les méthodes identifiées visent à la maîtrise des populations, sans incidence sur la faune non ciblée. Elles s’appuient sur une combinaison de méthodes directes – la lutte chimique, qui doit avoir des limites très claires, le piégeage, le travail du sol, l’implantation de perchoirs à rapaces – et indirectes – les modifications des itinéraires techniques, les mesures de protection des prédateurs et les aménagements paysagers.

Cette stratégie fait maintenant l’objet d’un consensus entre les services de l’État et les organisations professionnelles agricoles, qui sont très motivées et extrêmement mobilisées. Ces dernières doivent donc maintenant contribuer à la diffusion de ces méthodes de lutte alternative, en mettant en place une gestion collective sur des territoires homogènes. C’est dans ce sens que le réseau des chambres d’agriculture, en liaison avec les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, œuvre actuellement, notamment en Auvergne et en Franche-Comté, avec l’appui d’un programme interrégional financé depuis 2007 par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux agents des chambres d’agriculture et aux membres des FREDON.

Les travaux menés et les résultats acquis en matière de lutte raisonnée contre le campagnol terrestre pourront servir de référence à d’autres pays, qu’ils soient hors de l’Union européenne, comme la Suisse, ou qu’ils en soient membres, comme l’Espagne. Cette dernière a ainsi lancé à l’automne 2007, avec l’appui des services français compétents, un programme pluriannuel de lutte, en se fondant sur les expertises réalisées.

En conclusion, comme je l’indiquais voilà un instant à M. Sutour s’agissant des crises climatiques ou sanitaires, les bonnes réponses seront de plus en plus européennes. La prévention coûte moins cher que la réparation. Plus elle sera initiée et réalisée de manière harmonieuse et coordonnée sur le plan européen, mieux cela vaudra. La lutte contre le campagnol terrestre est un domaine dans lequel les efforts de recherche et les programmes d’actions peuvent être mutualisés. En tout état de cause, mieux vaut une réponse européenne plutôt que des réponses nationales juxtaposées.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui récapitule les actions engagées pour lutter contre le campagnol terrestre.

Je comprends l’inquiétude et l’impatience des éleveurs. Voilà maintenant trois décennies que les campagnols, toujours plus nombreux, provoquent des dégâts importants.

Vous avez évoqué l’intérêt d’une action européenne. Les éleveurs se demandent eux aussi si la recherche est conduite à une échelle suffisamment large pour évaluer les conséquences de certains traitements, la stérilisation de ces animaux, par exemple.

Les campagnols se développent très vite. Les rapaces et les renards sont certes des prédateurs efficaces : il suffit en effet de quelques renards sur une parcelle pour empêcher la prolifération des campagnols. Mais aujourd’hui, les renards, éliminés lors de l’épidémie de rage, et les rapaces sont moins nombreux qu’hier. Il conviendrait donc, à mon avis, de trouver un moyen chimique, non nocif pour les autres animaux, afin de réguler la population des campagnols.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre action présente et de votre volonté d’engager prochainement la réflexion à l’échelon européen.

La parole est à M. Hubert Haenel, auteur de la question n° 193, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence à cette séance malgré votre emploi du temps très chargé en vue de la prochaine présidence française de l’Union européenne.

Les parlements nationaux ont obtenu de haute lutte – j’ose le dire – une place dans le dispositif européen aux côtés de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. Ce ne fut en effet pas facile, et c’est un ancien membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe qui en témoigne.

Le rôle nouveau des parlements nationaux a été reconnu tout d’abord dans le traité constitutionnel, puis dans le traité de Lisbonne, et pas seulement en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Le rôle nouveau des parlements nationaux s’exercera notamment dans les domaines de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, du contrôle d’Europol, de l’évaluation d’Eurojust, trois domaines qui relèvent des compétences régaliennes des États : la défense, la justice, la police et la sécurité en général.

Pourquoi associer les parlements nationaux à la définition des politiques et au contrôle dans ces trois domaines ?

Les temps ont changé. Les citoyens se sont exprimés à l’occasion du malheureux référendum sur le traité constitutionnel. Ils ont souhaité que leurs représentants au sein des parlements nationaux aient « voix au chapitre », car la légitimité que nous représentons vaut celle du Parlement européen et de la Commission. Ces légitimités se complètent.

C’est au fond l’illustration de la définition que M. Jacques Delors donnait de l’Europe, qu’il appelait « fédération des États-nations ». Cela signifie que les États et les nations non seulement ne disparaissent pas, ne sont pas gommés, mais doivent trouver leur juste place dans l’Union européenne en mouvement.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : quelles initiatives le gouvernement français prendra-t-il pendant sa présidence de l’Union pour préparer l’adoption du règlement prévu par le traité de Lisbonne afin que les représentants des parlements nationaux puissent évaluer ensemble les activités d’Eurojust ?

Le 29 avril dernier, j’avais posé la même question à propos du contrôle d’Europol. Il m’a alors été répondu, d’une façon que j’ai considérée comme indigente, qu’il était urgent d’attendre la ratification, que des obstacles qui méritent le qualificatif de pseudo-juridiques s’y opposaient… : bref, la langue de bois caractérisée ! Pas un mot, monsieur le secrétaire d’État, pour saluer l’avancée démocratique que marque le traité de Lisbonne sur un certain nombre de points !

Enfin, il est assez curieux de constater, d’une part, que les gouvernements travaillent déjà – fort heureusement ! – à la mise en place des institutions prévues dans le traité de Lisbonne alors même que ce dernier n’est pas encore ratifié, d’autre part, que le Parlement européen s’est emparé – à juste titre – de ce même traité pour en exploiter au maximum toutes les dispositions, et que, pendant ce temps, les parlements nationaux sont en quelque sorte empêchés de le faire parce que les gouvernements et la Commission ne le veulent pas !

Très bonne question !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous remercie de votre question, qui porte sur un domaine très concret, la coopération judiciaire en Europe, et sur un enjeu politique majeur, l’association des parlements nationaux aux politiques européennes.

Comme vous l’avez indiqué, ce ne fut pas facile, et cela représente une vraie conquête démocratique dont la réalisation a été rendue possible par le traité de Lisbonne, qui, grâce à l’équilibre qu’il a trouvé, symbolise cette fédération d’États-nations à laquelle vous vous référiez.

Le traité de Lisbonne prévoit en effet l’introduction d’un mécanisme de contrôle politique d’Europol et une évaluation des activités d’Eurojust par le Parlement européen, auxquels les parlements nationaux sont associés.

Dans le cadre de la réflexion sur le nouveau programme quinquennal sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui débutera sous présidence française et s’achèvera sous présidence suédoise, je prends au nom du Gouvernement l’engagement de saisir la Commission européenne afin qu’elle examine dans quelle mesure et à quelle date pourraient être présentées des propositions destinées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’évaluation des activités d’Eurojust.

À cet égard, la réflexion de la Haute Assemblée comme celle des différents parlements nationaux seront précieuses, voire indispensables, pour préciser les modalités d’application de ces dispositions du traité de Lisbonne. Les parlements français, néerlandais et danois, qui sont à l’origine de cette idée, doivent poursuivre leur démarche. Les travaux au sein de la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, la COSAC, devraient être accentués, par exemple pour traiter ces thématiques et permettre ainsi aux différents parlements de renforcer sans attendre leur coordination, de façon à être prêts lorsque la ratification de ce traité interviendra, ce que nous espérons tous pour la fin de l’année.

La parole est à M. Hubert Haenel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la teneur de vos propos : c’est tout à fait ce que le Sénat dans son ensemble et tous les parlements nationaux, qui travaillent en collaboration de plus en plus étroite – notamment, mais pas uniquement, dans le cadre de la COSAC –, étaient en droit d’attendre.

Effectivement, la balle est maintenant dans notre camp : il nous faut savoir ce que nous voulons et soumettre rapidement des propositions à la troïka, c’est-à-dire à la France, la République tchèque et la Suède.

Soit dit sans flagornerie de ma part, monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre, et je vous en remercie.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 239, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite une nouvelle fois attirer l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la route nationale 102, s’agissant notamment de la réalisation des aménagements qui s’imposent, particulièrement entre le Puy-en-Velay et Brioude.

Je laisserai parler les chiffres : ce tronçon, c’est plus de 15 000 véhicules par jour en période de pointe, c’est une circulation en augmentation de 27 % en onze ans, avec, durant cette période, 422 accidents, dont 68 mortels. Cet itinéraire le Puy-en-Velay–Brioude est donc plus que prioritaire !

Cette liaison a été inscrite sur la carte des infrastructures routières à l’horizon 2025. Les élus et les acteurs du monde économique restent perplexes devant cette programmation : s’agit-il de la date de commencement des travaux ou de celle de leur achèvement ?

Pour l’élu de ce territoire que je suis, de telles perspectives ne sont pas raisonnables. En effet, le tronçon le Puy-en-Velay–Brioude relie deux axes importants : l’autoroute A 75, allant de Clermont-Ferrand à Béziers, et la route nationale 88, qui va de Toulouse à Lyon.

J’ai bien conscience des difficultés financières de notre pays, et je suis solidaire de la majorité nationale. Néanmoins, j’aimerais connaître le calendrier précis des aménagements à réaliser sur cet itinéraire, étant profondément convaincu que la création de créneaux de dépassement est possible rationnellement. Ces aménagements urgents permettraient de différer momentanément la réalisation des déviations de Fix-Saint-Geneys, de Saint-Georges-d'Aurac ou de La Chomette.

Ces travaux rationnels pourraient être réalisés dans des secteurs où la topographie est particulièrement favorable, et l’élargissement de certaines zones de cet axe éviterait un encombrement routier bien trop fréquent.

Ce ne sont pas des choses insurmontables que je demande avec tant d’insistance : je souhaite simplement, mais avec détermination, démontrer que de tels aménagements localisés seraient l’occasion de donner satisfaction aux usagers de cette route nationale si fréquentée.

Il s’agit là non seulement d’une question de sécurité, mais aussi, très franchement, d’une nécessité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’aurai cet après-midi le plaisir, monsieur le président, de présenter au nom du Gouvernement un projet de loi qui vous est cher, puisqu’il porte sur la réforme portuaire. Pour l’heure, je répondrai à la question de M. Jean Boyer.

Monsieur le sénateur, le principe de l’aménagement de la route nationale 102 avait été retenu par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, fameux CIADT qui a refait toute la carte de France.

Entre l’autoroute A 75 et Brioude, les études préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement en deux fois deux voies de la route nationale 102 entre la déviation de Largelier et l’échangeur de Lempdes sur l’autoroute A 75 ainsi que le classement en route express de la route nationale 102 entre l’autoroute A 75 et Brioude-Sud sont en cours, l’objectif étant qu’une enquête publique soit ouverte aussitôt après l’été.

La section de route entre Brioude et le Puy-en-Velay, qui vous est si chère – je la connais également –, appelle en effet, comme vous l’indiquez très justement, un traitement des zones difficiles en vue d’améliorer la sécurité, le confort et la fiabilité du temps de parcours, ainsi que la réalisation d’éventuelles déviations. Avant la fin de l’année, toutes les études en cours seront présentées à la concertation locale.

Le calendrier demeure la vraie question. La semaine dernière, une question d’actualité au Gouvernement posée par Mme Nathalie Goulet sur un sujet similaire m’a donné l’occasion de rappeler comment nous procédions : le Grenelle de l’environnement n’a pas mis fin à tous les investissements routiers ; néanmoins, nous avons décidé de nous limiter pour l’avenir aux points qui posent des problèmes de sécurité, de fluidité ou d’aménagement du territoire. L’itinéraire que vous évoquez, monsieur le sénateur, répond bien à ces critères.

Actuellement, nous exécutons le budget pour 2008 par le biais d’une participation de l’État au financement des contrats de projet État-région. À partir de l’année prochaine, c’est dans les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui vont remplacer la part de l’État dans les contrats de projet, que nous pourrons inscrire les crédits pour cette route.

Par ailleurs, le diagnostic réalisé a permis de constater la nécessité de nombreux aménagements de sécurité sur l’itinéraire concerné, dont vous avez rappelé le caractère dangereux et la gravité des accidents qui s’y produisent.

Des investissements d’environ 2 millions d’euros ont déjà été réalisés entre 2005 et 2007. Le carrefour de Coubladour a été aménagé en giratoire pour un montant de 800 000 euros, avec la participation financière de votre département et de la région Auvergne. En 2008, des travaux d’aménagement de sécurité sont encore prévus, pour 150 000 euros.

Ainsi, monsieur le sénateur, la concertation locale et les études seront achevées cette année. Il faut maintenant que nous examinions avec vous s’il est possible d’inscrire dès le PDMI de l’année prochaine, dans la part réservée à la région Auvergne, des crédits destinés à cet itinéraire.

Quoi qu’il en soit, votre question m’a permis de faire le point sur ce dossier, et je vous tiendrai personnellement au courant de l’avancement de ce dernier.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis sensible à vos propos, car ils portent un message de compréhension.

Nous le savons bien, vouloir n’est pas pouvoir. Pour autant, si ce projet d’amélioration de l’axe ne se concrétise que dans dix ans, ce sera un peu trop tard : c’est tout l’avenir du Massif central qui est lié au désenclavement que doit permettre cet axe !

Néanmoins, vous manifestez une volonté de trouver des solutions, et je vous en remercie.

La parole est à M. Louis de Broissia, auteur de la question n° 235, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

J’avoue, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, que je m’attendais à m’adresser à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie plutôt qu’à vous… Mais je connais à la fois le principe de l’unité gouvernementale et votre propre compétence !

Nous nous en souvenons tous, après son adoption à l’issue de longs et fertiles débats qui ont duré plus d’un an, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques – loi importante à laquelle notre collègue Bruno Sido, avec d’autres, a donné un éclat particulier – a été promulguée le 30 décembre 2006. Elle est donc appliquée depuis un peu plus d’un an.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes à la tête d’une importante collectivité départementale, et je salue en vous un collègue. Vous vous rappelez donc certainement que le Sénat avait placé les dispositions financières concernant les collectivités territoriales au cœur de ses préoccupations et s’était montré particulièrement vigilant sur ce point.

L’objectif majeur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques était d’assurer d’ici à 2015 le bon état écologique de l’eau, travail important qui reste à réaliser un peu partout en France.

Je rappelle que la période 2008-2014 correspond au mandat des 36 568 conseils municipaux qui viennent d’être élus et des milliers de syndicats des eaux qui en sont issus.

Conformément aux prescriptions européennes et s’inscrivant dans le Grenelle de l’environnement – en tête des préoccupations du Grenelle de l’environnement, j’espère –, la loi sur l’eau prévoit que les communes françaises doivent réaliser les travaux de construction ou de mise aux normes d’ici à 2015.

Dans sa sagesse, le Sénat avait prévu la création d’un fonds départemental de l’eau, dont j’avais à l’époque discuté avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Flajolet. L’Assemblée nationale a refusé ce fonds, et c’est elle qui, au sein de la commission mixte paritaire, a eu le dernier mot.

Or, monsieur le secrétaire d’État, nous nous heurtons à un problème de financement. Je rappelle que les experts, les grandes banques finançant les collectivités locales, le ministère, avaient estimé les besoins de financement à 14 ou 15 milliards d’euros en six ans, soit quelque 2, 5 milliards d’euros par an.

Le conseil général que je présidais encore à la fin de l’année dernière avait prévu des emprunts bonifiés pour permettre aux communes de satisfaire à leurs obligations.

Cependant, les communes les plus petites sont souvent exclues de ces financements, en particulier de ceux que consentent les agences de l’eau. Dans le rapport de février 2008 dressant un bilan de l’application de la loi sur l’eau, M. Flajolet annonce que, à l’heure actuelle, le montant total de l’effort financier que les agences projettent de fournir s’établit aux alentours de 11 milliards d’euros. C’est bien inférieur aux 14 ou 15 milliards évoqués, et il manque donc de 3 à 4 milliards d’euros ! Cela représente par année, pour les collectivités, en particulier départementales, qui s’engagent, quelque 500 millions d’euros supplémentaires de travaux à financer.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est très simple : comment pensez-vous pouvoir appliquer les conclusions du Grenelle de l’environnement dans les 36 568 communes de France, dans ces domaines prioritaires que sont l’eau et l’assainissement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Kosciusko-Morizet : elle accompagne ce matin à Orléans M. le Président de la République, qui prononce en ce moment-même un discours sur le Grenelle de l’environnement.

En tant que président d’un conseil général, j’entends les maires et les élus parler comme vous de cette question du financement de l’assainissement de l’eau.

La directive européenne de 1991 portant sur les eaux résiduaires urbaines, transposée en droit français dans le code de l’environnement, notamment par les décrets du 3 juin 1994, du 6 mai 2006 et par la fameuse loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, fixe en effet des objectifs ambitieux de dépollution pour toutes les collectivités. Les investissements nécessaires étant parfois lourds, les collectivités ont besoin d’aides sous forme d’avances ou de subventions. L’État, via ses établissements publics que sont les agences de l’eau, fournit des aides substantielles, en complément de celles qui sont apportées souvent par les conseils généraux et, parfois, par les conseils régionaux.

Les agences de l’eau, dont chacun reconnaît le remarquable travail sur le terrain, doivent faire face depuis quelques années à une très forte demande dans le domaine de l’assainissement des collectivités, qui s’ajoute à d’autres besoins de financements importants, en particulier l’accompagnement des travaux de restauration des cours d’eau prévue par la directive-cadre sur l’eau de décembre 2000.

L’engagement des agences de l’eau aux côtés des communes rurales n’est pas pour autant remis en question, mais leurs financements sont maintenant partagés.

Les neuvièmes programmes d’interventions, sur la période 2007-2012, prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, les six agences de l’eau ont consacré 409, 5 millions d’euros d’aides aux communes rurales, dont 119, 5 millions d’euros au titre du programme spécifique de solidarité.

Cet accroissement des aides est le résultat de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des neuvièmes programmes d’interventions. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d’aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l’ancien fonds national pour le développement des adductions d’eau. Les agences de l’eau apportent dans ce cadre 1 milliard d’euros sur la durée du neuvième programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. Les petites communes peuvent donc bénéficier de cette solidarité urbain-rural depuis 2008 sur le bassin Seine-Normandie, et depuis 2007 sur le reste de la métropole. Sa programmation fait l’objet d’une concertation annuelle entre l’agence de l’eau et le conseil général, et prend la forme d’une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l’eau et de l’assainissement.

Cela étant, je comprends parfaitement votre interrogation, ayant moi-même entendu des chefs d’entreprise déclarer qu’ils n’auraient bientôt plus de travaux.

Je demanderai à Mme Kosciusko-Morizet de vous recevoir pour traiter de ce sujet et voir si ces financements, dont on mesure bien l’importance pour nos communes rurales et notre politique de l’eau, peuvent être améliorés.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car il y a une très forte attente dans ce domaine. Mais il y a la durée d’un mandat, des obligations européennes à respecter et des financements réellement problématiques.

La formule d’un emprunt bonifié auquel l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France pourraient apporter leur concours permettrait de dire aux maires aujourd’hui en place, aux conseils municipaux et aux syndicats des eaux, que les obligations seront respectées dans un délai convenable de six ans.

À défaut, pour beaucoup de Français installés dans des zones éloignées, le Grenelle de l’environnement se traduirait par beaucoup de tuyaux pour peu d’habitants alors que, dans les villes, il y a très peu de tuyaux pour beaucoup d’habitants. Il serait donc ressenti comme très inéquitable. Or l’eau est le bien public le plus précieux : on ne peut s’en passer, et c’est un élu d’une zone viticole qui vous le dit !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 227, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, je me permets d’attirer votre attention sur l’emploi du Taser X26 – c’est tout un programme ! –, arme sur laquelle j’avais cru avoir précédemment quelques assurances, alors qu’en fait il n’en est rien.

Dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, le comité de l’ONU contre la torture exprimait sa préoccupation quant à l’acquisition récente par l’État partie d’armes électriques Taser X26.

Le comité s’inquiétait du fait que l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort. La dangerosité de cette arme de quatrième catégorie est donc confirmée.

Pourtant, Mme Alliot-Marie a fait savoir la semaine dernière que serait envisagée très prochainement une modification du décret du 24 mars 2000, qui dresse la liste des armes dont peuvent être dotés les 17 000 policiers municipaux, de telle sorte que le Taser puisse faire partie de cette liste.

Je note qu’une telle décision irait à l’encontre même de la déclaration du précédent ministre de l’intérieur, actuel Président de la République, qui s’était prononcé contre la banalisation de l’emploi de cette arme. C’est la raison pour laquelle je regrette d’être obligée d’interroger le Gouvernement aujourd’hui.

Je note aussi que des préfets, tel celui de la Seine-et-Marne, avaient attiré l’attention sur certains dangers liés à l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux.

Par ailleurs, la commission nationale de déontologie de la sécurité a d’ores et déjà relevé deux cas manifestes d’usage disproportionné du Taser X26. On constate que celui-ci est utilisé de manière disproportionnée par les personnels pourtant particulièrement formés pour les opérations de maintien de l’ordre tels que la police nationale et la gendarmerie. Selon la réponse officielle de la France au comité européen pour la prévention de la torture, 83 % des usages du Taser X26 par la gendarmerie nationale ne relevaient ni de la légitime défense ni de l’état de nécessité prioritairement envisagés dans les procédures internes.

Cet état de fait ne laisse pas d’inquiéter sur ce qu’il adviendra si 17 000 policiers municipaux disposent de cette arme.

Aussi, l’ensemble de ces éléments m’amène à renouveler mon souhait de voir prononcer un moratoire sur l’utilisation du Taser X26 ou, pour le moins, de voir limiter le port de ces armes aux unités d’élite de la police et de la gendarmerie. À l’instar de mes collègues de l’Association nationale des élus communistes et républicains, je pense que l’usage de cette arme ne devrait en aucun cas être étendu aux policiers municipaux.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je note d’abord avec plaisir la référence très positive que vous faites à l’ancien ministre de l’intérieur, aujourd’hui Président de la République.

Vous avez interrogé Mme la ministre de l’intérieur sur l’emploi du Taser X26.

Aujourd’hui, les unités les plus exposées de la police et de la gendarmerie sont équipées de pistolets à impulsions électriques en nombre restreint : 1955 pour les policiers et 1500 pour les gendarmes.

Si cette dotation a vocation à être augmentée, il n’est nullement question d’en banaliser l’emploi, madame la sénatrice.

Dès maintenant, la dotation et l’usage d’un Taser X26 s’inscrivent dansun cadre juridique particulièrement rigoureux.

Les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle perfectionnés qui enregistrent les paramètres de chaque tir, c'est-à-dire la date, l’heure, la durée de l’impulsion électrique, ainsi que d’un dispositif d’enregistrement audio et vidéo, lequel se déclenche à chaque utilisation de l’arme. Il y a donc un maximum de garanties.

Par ailleurs, le modèle X26, dotant les unités françaises, est nettement moins puissant que le M26 utilisé par certaines polices, notamment au Canada.

De plus, les utilisateurs de cette arme sont spécifiquement formés et individuellement habilités.

Assortie de ces garanties, l’utilisation du Taser X26 constitue, nous semble-t-il, une réponse appropriée à certains comportements violents, voire ultra-violents, permettant d’adapter la riposte des forces de l’ordre de manière proportionnée à la situation rencontrée en neutralisant une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

L’utilisation de cette arme non létale minimise, en effet, les risques de blessures tant pour les personnes interpellées que pour les agents des forces de l’ordre.

Le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2006 comporte, comme vous le soulignez, deux avis relatifs à des dossiers concernant l’utilisation d’un pistolet à impulsions électriques par les forces de la police nationale.

Dans les deux cas, les faits se sont produits en 2005 avant la parution de l’instruction d’emploi, laquelle définit désormais les règles, les modalités et les précautions d’emploi de cette arme.

S’agissant de son utilisation par les policiers municipaux, le ministre de l’intérieur a créé, en octobre 2007, un groupe de travail associant des représentants de l’État, des maires et des syndicats des policiers municipaux.

Ce groupe de travail a notamment conclu que cette utilisation est conditionnée par une formation complète, en rappelant que l’utilisation du Taser X26 doit faire l’objet d’un agrément préalable donné par le préfet et le procureur de la République.

Un décret sera prochainement présenté au Conseil d’État, l’objectif étant de le publier dès l’été prochain.

Cette évolution réglementaire donnera un cadre juridique aux nouvelles demandes de nombreuses collectivités territoriales en matière de dotation de leur police municipale en armes non létales, les textes en vigueur leur permettant déjà de disposer d’armes à feu.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas. Je savais qu’un groupe de travail avait été créé sur ce sujet ; mais le décret que vous envisagez de publier va inévitablement étendre les possibilités de l’utilisation du Taser X26 et, par là même, les risques dus à l’utilisation d’une telle arme.

En 2006, un malade mental a fait l’objet de sept tirs de Taser effectués par un policier et a été atteint six fois. Il a alors fait un arrêt cardiaque. Certes, un massage cardiaque a permis de le ranimer ; mais les massages cardiaques ne réussissent pas toujours…

L’usage de cette arme est parfaitement disproportionné. D’ailleurs – soyons clairs –, il va à l’encontre des conventions internationales dont notre pays est pourtant partie prenante, et de lois nationales concernant la proportionnalité de l’utilisation d’engins de contrainte vis-à-vis des personnes, y compris celles considérées comme dangereuses.

Le comité de l’ONU contre la torture recommandait ni plus ni moins d’envisager de renoncer à ce type d’arme. Or vous me répondez que l’utilisation du Taser X26 sera encadrée – encore heureux ! – par une formation spécifique, mais vous vous donnez la possibilité d’étendre considérablement le nombre de personnes habilitées à l’utiliser. Cela va donc totalement à l’encontre des préoccupations que j’ai exprimées. Cette arme est extrêmement dangereuse, et je regrette que vous me disiez aujourd’hui que son utilisation va être banalisée.

La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 228, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le secrétaire d’État, par votre intermédiaire, je souhaite interroger Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites qu’elle entend donner à la « décision 213 » de la commission Attali, qui préconise la suppression des avoués près les cours d’appel.

En effet, la proposition de la suppression pure et simple de la profession d’avoué a fait l’effet d’une bombe dans les milieux judiciaires, d’autant qu’elle ne s’est pas embarrassée d’explications. Outre le caractère abrupt d’une telle annonce, tout à fait contraire à la volonté de concertation tant de fois proclamée par le Gouvernement, la mise en œuvre de cette proposition porterait un triple préjudice au fonctionnement de la justice.

Tout d’abord, le préjudice serait juridique. La profession d’avoué s’inscrit dans une longue histoire : les avoués ont développé un savoir-faire nécessaire au bon fonctionnement et à la fluidité des procédures judiciaires ; ils sont les garants d’une ambition de service public de notre justice et d’un accès égal pour tous, notamment grâce au barème. S’ils disparaissaient, qui serait chargé de remplir leur mission, et à quel prix, et ce dans tous les sens du terme ?

Ensuite, le préjudice serait humain et social. « Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel » revient à condamner la majorité de ces professionnels au chômage. Ainsi, ce sont 2 600 emplois qui se retrouvent menacés. Pour la seule cour de Versailles, 15 études sont visées, soit 31 avoués et 155 collaborateurs. Il est urgent de mettre un terme à leur incertitude.

Enfin, le préjudice serait économique. La force de travail des 235 études présentes sur notre territoire serait anéantie par une telle décision. Les études de mon département, les Yvelines, pour ne citer qu’elles, ont enregistré, en 2006, un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, avec une masse salariale de 3, 260 millions d’euros. Il ne s’agit donc pas là d’une activité pouvant être considérée comme moribonde.

En réalité, la suppression des avoués représenterait un coût pour l’État, puisque ces hommes et ces femmes ne cotiseraient plus, consommeraient moins et devraient être indemnisés, pour un montant estimé aujourd'hui à 8 milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Une concertation réelle avec les professionnels est-elle enfin engagée ou en voie de l’être ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, retenue par des obligations prévues de longue date.

Votre question porte sur l’avenir de la profession d’avoué.

La commission pour la libération de la croissance française a effectivement proposé, dans le rapport dit « rapport Attali » qu’elle a remis au Président de République le 23 janvier dernier, de fusionner les professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat.

La présence d’un avoué est en effet obligatoire en matière civile pour aller en appel, alors même que l’avocat continue, la plupart du temps, de suivre son dossier. On peut donc légitimement se poser la question de savoir s’il convient de conserver ce monopole.

Madame la sénatrice, aucune décision n’est arrêtée à ce jour. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement s’est accordé un délai – jusqu’au mois d’octobre – pour mener une concertation très approfondie avec la profession. Il convient d’évaluer l’ensemble des conséquences que pourraient avoir, d’une part, pour les cours d’appel, la suppression de l’intervention obligatoire de l’avoué, qui est un interlocuteur reconnu et apprécié, et, d’autre part, pour la profession elle-même, la fusion éventuelle de cette dernière avec la profession d’avocat.

Cette analyse doit également être faite au vu des exigences de la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006, qui limite les possibilités de maintien de professions « fermées » comme celle d’avoué. Il faut avancer des justifications fortes pour demander un tel maintien.

Les représentants de la profession sont bien entendu associés à cette réflexion d’ensemble. Mme le garde des sceaux rencontrera personnellement le président de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, Me Grandsard, dans les prochains jours. En effet, aucune réforme ne saurait être envisagée sans que l’ensemble de ses conséquences aient été appréciées, après concertation.

À ce titre, le Gouvernement prendra bien entendu en considération la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d’avoués, avec beaucoup de dévouement et de compétence, comme chacun le sait.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le secrétaire d'État, j’apprécie la prudence de la réponse du Gouvernement. L’annonce d’une prochaine concertation est une bonne nouvelle pour les professionnels qui travaillent dans les études d’avoués, car ceux-ci l’attendaient en vain depuis des mois.

Toutefois, je formulerai trois remarques.

Tout d’abord, sur le plan de la méthode, il est clair que la pratique consistant à présenter de telles annonces sans les faire suivre de propositions constructives est absolument désastreuse. Il est d’ailleurs étonnant de trouver dans un rapport relatif au soutien de la croissance une telle annonce concernant les avoués, suspendant ainsi une épée de Damoclès au-dessus d’un nombre non négligeable de PME qui contribuent vraiment au développement de la croissance !

Ainsi, dans le département des Yvelines, socialement et économiquement très contrasté, les études d’avoués constituent l’un des éléments importants de l’activité économique. Nous ne considérons donc pas avec indifférence cette menace qui pèse sur cette profession.

Au cœur de l’incompréhension entre nos concitoyens et le Gouvernement se trouve notre économie, qui souffre d’un manque de confiance. Il faut vraiment éviter à l’avenir de telles annonces, qui entretiennent des blocages. Agiter des menaces sans engager une démarche constructive, suivie de vraies propositions de réforme, ne fait qu’aggraver la perte de confiance sans servir en quoi que ce soit la croissance, qui a bien besoin d’être soutenue.

Ensuite, pour ce qui concerne tant la profession d’avoué que toutes les autres professions de justice, nous ne devons avoir qu’un seul objectif, celui d’améliorer l’accessibilité de la justice pour tous les justiciables.

Or, la disparition du rouage que représentent les avoués dans les procédures reviendrait à affaiblir l’accessibilité de la justice : les justiciables seraient confrontés au système des honoraires libres des avocats, alors qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent du barème auquel sont soumis les avoués, ce dernier constituant un élément d’égalité.

Enfin, quant à la fusion de la profession avec celle des avocats, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d’émettre des doutes, même s’il faut examiner cette piste.

Tout d’abord, il n’est pas du tout certain que les avocats soient en situation d’absorber le travail actuellement assumé par les études d’avoués.

Ensuite, je le répète, une telle fusion reviendrait à renvoyer le justiciable vers un système d’honoraires libres, qui ne présente pas un caractère très rassurant pour nos concitoyens les moins privilégiés.

Enfin, et nous le savons tous, cette réorganisation ne garantirait absolument pas l’emploi aux professionnels travaillant actuellement dans les études d’avoués.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d’insister auprès de Mme le garde des sceaux pour qu’une véritable concertation soit engagée le plus tôt possible.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 175, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, la France compte 4 millions de veuves et de veufs, ainsi que 500 000 orphelins de moins de vingt ans. Leur situation demeure préoccupante, et l’annonce récente d’une augmentation du taux de la pension de réversion, qui sera progressivement portée de 54 % à 60 %, est évidemment bienvenue. Elle satisfait une revendication ancienne et légitime.

Au-delà de la douleur et du choc provoqués par la perte d’un être cher, se pose effectivement et souvent, pour le conjoint survivant, le problème d’une chute brutale du niveau des ressources, pouvant trop souvent conduire à une précarisation, voire à une exclusion.

Si l’augmentation du taux de réversion à 60 % donne satisfaction, le calendrier annoncé est source – chacun en conviendra aisément – de quelques frustrations, puisque la progression sera de 2 % par an de 2009 à 2011. C’est dire si l’impact sur le niveau de revenus des intéressés sera faible au regard de l’augmentation du coût de la vie. Toutefois, je le reconnais, on se trouve confronté à la difficile conciliation d’une revendication légitime et d’un contexte budgétaire contraint.

Cela étant, une diminution du délai pourrait-elle être envisagée, monsieur le secrétaire d'État ?

Par ailleurs, je profite de cette occasion pour rappeler une autre revendication de la fédération représentative, à savoir que le taux de réversion soit porté à 70 %, voire à 75 %, faisant ainsi correspondre la progression et la courbe « historique » constatée par les experts depuis 1946.

Le deuil est source de paupérisation, et le taux de la pension de réversion n’est pas seul en cause. Il faut aussi prendre en considération le plafond de ressources qui est, pension comprise, de 1 462 euros.

Alors que l’on peut légitimement considérer que la pension de réversion est un droit acquis sur les cotisations versées par celle ou celui qui a partagé votre vie, ce plafond ne pourrait-il être, pour le moins, relevé ?

En outre, se pose une nouvelle interrogation, source d’inquiétudes.

Compte tenu de la suppression du régime d’assurance veuvage, et donc du remplacement de la cotisation veuvage par une cotisation vieillesse, ne convient-il pas de s’interroger sur le montant réel d’une pension de réversion d’une veuve précoce dont le mari n’aura que faiblement cotisé ? N’y aurait-il pas lieu de profiter du rendez-vous sur les retraites pour y réfléchir ?

Je ne saurais terminer mon intervention sans aborder une autre problématique sensible pour nos concitoyens les plus modestes : l’allocation de soutien familial au bénéfice des orphelins, fixée à 84, 60 mois par mois depuis le 1er janvier 2008.

Bien que la pension de réversion soit majorée pour enfant à charge, la prise en charge des enfants reste difficile pour le conjoint survivant. C’est pourquoi les responsables de la fédération des associations de conjoints survivants, la FAVEC, dont je me fais le porte-parole, considérant la qualité de ses responsables et la réalité des problèmes abordés, militent pour une augmentation de cette allocation. Quelle suite peut-elle être donnée à cette demande ?

Ces veuves et veufs ne constituent pas, c’est bien connu, la partie la plus revendicative de la population française. Mais ce n’est pas, chacun en conviendra, une raison pour ignorer leur fragilité et les risques d’exclusion qui guettent certains d’entre eux.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’apporter une réponse sur les trois points évoqués et, plus généralement, sur les droits des conjoints survivants dans le dispositif général de la solidarité nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, M. Xavier Bertrand, qui m’a chargée de vous apporter des éléments de réponse.

La revalorisation du niveau des pensions de réversion servies aux conjoints survivants des salariés et travailleurs indépendants est un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale.

Cet engagement sera tenu, vous l’avez rappelé. Dans le document sur le rendez-vous des retraites de 2008, diffusé le 28 avril dernier par le Gouvernement, il est clairement indiqué que le taux des pensions attribuées à partir du 1er janvier 2009 sera de 56 %, contre 54 % aujourd’hui. Les pensions attribuées à partir du 1er janvier 2010 seront, pour leur part, liquidées au taux de 58 %, et celles qui seront attribuées à partir du 1er janvier 2011 seront liquidées au taux de 60 %.

S’agissant du déplafonnement mentionné dans votre question, je pense que vous faites allusion à la condition de ressources à laquelle est subordonné le bénéfice de la pension de réversion. Monsieur le sénateur, la suppression de cette condition serait difficile : son coût pour le seul régime général a été évalué, en 2004, à plus de 2 milliards d’euros.

Au demeurant, cette condition de ressources est déjà relativement souple. En effet, certains revenus ne sont absolument pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s’agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 17 555 euros.

D’autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s’agit des revenus professionnels, lesquels sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d’au moins cinquante-cinq ans. Cela participe de l’incitation à la poursuite ou à la reprise d’une activité à un âge où le taux d’activité est habituellement peu élevé.

Enfin, je rappelle que, grâce à la réforme des retraites de 2003, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond de 17 555 euros, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n’était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé.

En ce qui concerne la majoration attribuée au conjoint survivant pour chaque enfant dont il a la charge – 88, 72 euros par mois –, elle est aujourd’hui prise en charge par la CNAV. Il convient de porter une attention particulière à la situation des veuves avec de jeunes enfants à charge. C’est la réflexion lancée par le Gouvernement dans le document remis aux partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008.

J’ajoute que des dispositions relatives aux familles monoparentales existent d’ores et déjà dans la réglementation relative aux prestations familiales, soit que cette situation ouvre droit à des prestations ad hoc, soit qu’elle fasse l’objet de modalités particulières d’adaptation des prestations à vocation générale. Ainsi, les personnes isolées ayant à charge un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier de l’allocation de parent isolé jusqu’aux trois ans de l’enfant et de l’allocation de soutien familial jusqu’aux vingt ans de l’enfant.

Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certaines prestations familiales – prime à la naissance ou à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial – sont majorés d’environ 40 % en cas d’isolement.

De même, l’allocation journalière de présence parentale versée en cas de maladie ou d’accident grave de l’enfant est majorée pour les personnes isolées.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter pour répondre à vos différentes interrogations.

La parole est à M. Georges Mouly.

Madame la secrétaire d’État, j’avais bien noté que le Président de la République avait pris des engagements, et que ceux-ci avaient été tenus. Certes, nous pouvons toujours les juger insuffisants, et c’est ce que je me suis permis d’avancer.

Cela dit, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, des précisions que vous m’avez apportées sur les revenus pris en compte ou non, et sur les veuves ou veufs qui ont en charge des enfants en bas âge.

Je ferai parvenir aux interlocuteurs directement intéressés la réponse qui m’a été faite. Bien des éléments leur sont certainement connus, mais peut-être pas tous.

La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 224, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention et celle de M. Xavier Bertrand sur la situation financière difficile que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison du faible montant de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle, ou CMU.

L’ensemble des associations mobilisées en faveur de ces personnes qui sont en grande difficulté et qui ont droit, de ce fait, à une solidarité pleine et entière de la part de notre collectivité nationale manifestent en ce moment leur inquiétude et parfois même leur impatience. Elles estiment que les engagements du Président de la République ne sont pas tenus ou le sont incomplètement. Il est donc du devoir du parlementaire que je suis de donner un écho à ces interrogations légitimes.

Je voudrais savoir très précisément et concrètement à quel moment une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées sera décidée et quel en sera le montant.

J’aimerais aussi savoir si le Gouvernement envisage, selon un calendrier à établir, de faire accéder l’ensemble des personnes handicapées au régime de la CMU.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés et sur l’impossibilité pour les titulaires de l’AAH de bénéficier de la couverture maladie universelle.

Tout d’abord, le Gouvernement porte une attention particulière à la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, notamment à travers le niveau de leurs ressources.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en effet, considérablement modifié le régime de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, l’AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article D821-3 du code de la sécurité sociale. Pour 2008, elle est égale à 628, 10 euros par mois.

Toutefois, pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler et assumant la charge d’un logement, le complément de ressources s’ajoute à cette allocation. Le montant total perçu peut donc atteindre 80 % du SMIC, soit 800, 58 euros par mois.

Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici à la fin du quinquennat.

Monsieur le sénateur, vous appelez également mon attention sur les conditions d’ouverture du droit à la couverture maladie universelle de base, ou CMU, pour les bénéficiaires de l’AAH.

Je souhaite tout d’abord rappeler que la CMU permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes qui résident en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre : activité professionnelle, statut d’ayant droit ou autre motif. Les allocataires de l’AAH ne sont pas concernés par la CMU, car le bénéfice de l’AAH ouvre droit à l’affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie.

Par ailleurs, la CMU complémentaire, dite CMUC, est une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière sous conditions de ressources.

Depuis le 1er juillet 2007, le plafond de ressources de la CMU complémentaire s’élève à 606 euros par mois pour une personne seule en métropole et à 674 euros dans les départements d’outre-mer. Le montant de l’AAH – 628, 10 euros pour 2008 – est donc supérieur au plafond de ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. De ce fait, les allocataires de l’AAH ne peuvent bénéficier de la CMUC.

Pour autant, deux solutions existent pour permettre aux allocataires de l’AAH de bénéficier d’une protection sociale complémentaire.

D’une part, en cas d’hospitalisation de plus de soixante jours ou de plus de quarante-cinq jours en établissement spécialisé entraînant une diminution du montant de l’AAH, l’assurance maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

D’autre part, le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre une meilleure information des allocataires de l’AAH sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS. Nous savons en effet que nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide qui sont allocataires de l’AAH ne font pas valoir leurs droits, faute souvent d’une information suffisante.

Je souhaite rappeler ici que cette aide financière, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, consiste en une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources se situent dans la limite d’un plafond égal à celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, soit 727 euros pour une personne seule en 2008.

Le montant de l’aide est forfaitaire. Il est ainsi de 100 euros pour une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros pour une personne entre vingt-cinq et soixante ans et de 400 euros après soixante ans. Cette aide permet de couvrir en moyenne 50 % du coût du contrat d’assurance maladie complémentaire.

Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au fait que vous m’interrogiez aujourd’hui, car un courrier sera justement adressé ce mois-ci à tous les bénéficiaires de l’AAH pour les informer de l’existence de cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, cela grâce à un échange de fichiers entre la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance maladie.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je suis en mesure de vous apporter pour répondre à vos deux interrogations.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, de la précision de vos réponses, même si je reste dans un état d’incertitude pour une part et d’insatisfaction pour une autre part.

Effectivement, la loi de juillet 2005 précise une nouvelle fois les conditions d’obtention et de montant de l’allocation aux adultes handicapés. Le montant actuel – 628, 10 euros –, s’il est certes significatif, est en même temps jugé très insuffisant par l’ensemble des associations de ce secteur. Ces dernières réclament depuis longtemps déjà, et de nouveau à l’occasion du vote de cette loi, que ce montant soit porté au niveau du SMIC. Nous sommes donc loin du compte !

M. le Président de la République s’était engagé à ce qu’il soit procédé, outre la revalorisation automatique, à une revalorisation de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici à 2012. Ce n’est pas négligeable ; c’est même important. Toutefois, au regard de ce que je viens de rappeler, cela reste insuffisant.

J’aimerais savoir – et je souhaiterais surtout entendre M. le ministre l’annoncer le plus rapidement possible ! – quand s’effectuera effectivement la revalorisation prévue pour 2008, et selon quel calendrier la revalorisation des 20 % restants d’ici à la fin du quinquennat sera effectuée.

S’agissant de la CMU, je note avec beaucoup de satisfaction l’effort qui sera accompli en direction des personnes handicapées pour les informer de la possibilité de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. C’est en effet une initiative très utile.

Cependant, des interrogations demeurent. Nous avions déjà une AAH dont le montant était insuffisant. Nous avons également une accession à la CMU pleine et entière, si je puis dire, dont l’horizon ne se précise pas. Bref, dans les deux cas, même si je remercie le Gouvernement de ce qui a été réalisé, je ne puis qu’insister sur la nécessité d’accélérer l’effort de solidarité de la nation en faveur de ces personnes en grande difficulté.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 180, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Le sujet que je veux évoquer a peu de relation, sinon en termes de formation, avec l’éducation nationale, puisqu’il a trait à l’inquiétude des professionnels de la coiffure. Cependant, j’apprécie, monsieur le ministre, que vous preniez la peine de répondre à ma question, d’autant que j’ai eu la chance de travailler à vos côtés il y a quelques années sur les problèmes que vous avez le courage de prendre à bras-le-corps aujourd’hui.

Dans ma région, pour des raisons historiques ou culturelles, grâce ou à cause de l’annexion, nous sommes très sensibles à la qualification et à ses conséquences sur la qualité du travail accompli, la pérennité de l’entreprise et la croissance.

En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire français, dont 5 300 nouveaux chefs d’entreprise. Au sein de ces 63 000 entreprises, 24 000 apprentis ont été formés.

En Alsace, le nombre d’entreprises de coiffure a progressé de 10, 8 % depuis quatre ans. Cela représente 1 574 entreprises de coiffure employant 4 030 salariés et formant 638 apprentis. Pour nous, cette qualification est un véritable gage de croissance.

C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets de la proposition formulée dans le rapport de la commission Attali qui suggère de supprimer l’exigence de qualification professionnelle préalable à l’installation.

En outre, se pose le problème de la transmission, qui concernera plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apaiser l’inquiétude des professionnels de ce secteur.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question ressortit en effet davantage à la compétence de M. Novelli qu’à la mienne. Cependant, j’y répondrai avec beaucoup de plaisir, car, comme vous l’avez rappelé, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les questions de qualification et d’enseignement.

S’agissant des qualifications professionnelles artisanales, je ne suis pas persuadé que leur assouplissement soit adapté à tous les secteurs, en particulier à celui de la coiffure. En effet, lorsque l’offre de services existante est suffisante, notamment dans les services aux personnes, et que des opérateurs économiques sont prêts à la satisfaire, on voit mal ce qu’une réforme des qualifications professionnelles pourrait apporter. C’est le cas de la coiffure, qui est un secteur où les besoins de la population sont satisfaits et qui continue à créer des emplois.

Pour autant, dans certains métiers, une évolution du régime des qualifications professionnelles peut être étudiée. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a proposé de conduire avec les professionnels de l’artisanat une réflexion approfondie sur ce sujet. Il n’est en tout état de cause possible de faire évoluer les qualifications professionnelles qu’avec les artisans et sur le fondement d’un diagnostic partagé avec eux.

Concernant la transmission des entreprises, le projet de loi de modernisation de l’économie contient plusieurs mesures en faveur des transmissions d’entreprise. Les coiffeurs seront effectivement confrontés à la transmission de plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. Il faut donc les aider, et je pense que ce texte de loi y contribuera.

Les droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur, seront abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. Pour favoriser les entreprises familiales, les transmissions à la famille ou aux salariés seront exonérées de droits d’enregistrement pour les fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 euros, ce qui devrait être le cas de nombre de salons de coiffure.

Enfin, les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition d’une société deux fois plus importante qu’auparavant. En outre, ils n’auront plus à acquérir 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier. La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourra obtenir un contribuable au titre d’une année sera donc de 5 000 euros ou de 10 000 euros, selon sa situation de famille.

La parole est à M. Francis Grignon.

Monsieur le ministre, la partie économique que vous avez abordée doit vraiment être de nature à rassurer les TPE et les PME. Cela étant, nous aurons l’occasion d’en débattre de manière plus approfondie en examinant le projet de loi de modernisation de l’économie.

Je vous remercie donc de votre réponse très rassurante concernant le cas particulier des coiffeurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 191, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le lycée Georges-Colomb de Lure, en Haute-Saône, qui se trouve dans une situation inacceptable, puisqu’il ne cesse de perdre des postes d’enseignant : 23 % des postes ont été supprimés au cours des cinq dernières années alors que les effectifs d’élèves sont constants et vont même augmenter à la rentrée prochaine.

À cette perte de postes s’ajoute la décision du rectorat de Besançon de supprimer la section BEP tertiaire sans pour autant permettre à ce lycée de créer une section baccalauréat professionnel sous prétexte que le lycée privé de cette ville dispose d’une telle filière.

L’existence du lycée Georges-Colomb est donc gravement menacée. Ses élèves, du point de vue de l’offre globale de formation, ne seront pas sur un pied d’égalité avec les lycéens d’autres établissements. Les conditions de la rentrée de 2008 au sein de ce lycée apparaissent catastrophiques à la communauté éducative et aux lycéens, qui sont particulièrement mobilisés.

Pour toutes ces raisons, je souhaite savoir quelles actions vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre à ce lycée de délivrer un enseignement de qualité au service de tous les élèves.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous le savez, afin d’éviter de diluer l’offre de formations et d’affaiblir en conséquence l’ensemble des établissements proposant ces options d’études, il est nécessaire de rationaliser l’offre. Il existe en effet parfois des formations identiques dans plusieurs établissements d’un même bassin, sans que cela soit pertinent. Il est également nécessaire dans certains cas de spécialiser les établissements, ce qui implique de rechercher la complémentarité entre l’ensemble des établissements d’un même territoire.

Ainsi, dans le bassin de Lure, il existe un BEP comptabilité et un BEP secrétariat dans trois lycées : au lycée général et technologique Georges-Colomb de Lure, au lycée professionnel Sainte-Anne de Lure ainsi qu’au lycée Lumière de Luxeuil. Dans une perspective d’évolution de la carte des formations et de sa rationalisation, Mme la rectrice de Besançon a décidé de fermer la section d’enseignement professionnel qui était au sein du lycée Georges-Colomb. Une analyse du cursus des trente élèves des deux BEP de ce lycée a montré que la majorité des élèves revenaient, à la fin de leur BEP, vers la voie technologique. Le choix a donc été fait de valoriser la voie technologique du lycée Georges-Colomb, qui bénéficie d’une offre diversifiée dans le tertiaire avec les quatre options du bac technologique « sciences et technologies de la gestion », et de deux BTS. Il y a donc une continuité logique.

Par ailleurs, il faut noter que le lycée Lumière de Luxeuil, situé dans le même bassin de formation, ouvrira deux baccalauréats professionnels en trois ans pour une capacité de soixante places.

Vous évoquez également les effectifs du lycée Georges-Colomb. Sachez que, depuis 2003, il a perdu près de quatre-vingts élèves. La dotation horaire globale lui a donc été attribuée en fonction de ses besoins et de ses effectifs. Bien entendu, si les effectifs évoluaient à la rentrée et induisaient des variations de structure, la dotation de l’établissement serait réajustée en conséquence. J’en prends ici l’engagement.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mes services veillent à assurer le bon fonctionnement de cet établissement ainsi, je le répète, qu’à éviter une dispersion nuisible à tous, y compris aux élèves, lesquels ont intérêt à fréquenter des établissements où se regroupent des filières ayant une cohérence, une logique et une continuité.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence ce matin, ce qui n’est pas si fréquent de la part des membres importants du Gouvernement, compte tenu de leur emploi du temps très chargé.

En revanche, je ne pense pas que votre réponse satisfera celles et ceux dont je me fais ici l’interprète. Mais, au moins, ils seront informés officiellement.

S’agissant de la rationalisation de l’offre, je peux comprendre votre raisonnement, mais je suis un peu gêné que celle-ci se fasse aux dépens de l’école publique et au profit de l’école privée.

La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 237, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Madame la ministre, lors d’une émission de télévision diffusée le 27 avril 2008, de nombreux locataires d’HLM vivant dans un ensemble de maisons individuelles situées dans le sud-ouest de la France formaient le vœu de devenir propriétaires de leur logement.

Un directeur de l’équipement, interrogé à son tour, se déclarait opposé à cette vente au motif que les organismes d’HLM ne pouvaient réduire leur patrimoine locatif dans le département, compte tenu des problèmes fonciers rencontrés.

J’ai toujours pensé, madame la ministre, que cette vision du problème constituait la plupart du temps une erreur d’appréciation.

Tout d’abord, la France compte aujourd’hui 57 % de propriétaires occupants, alors que ces derniers sont 83 % en Espagne, 78 % en Irlande, 69 % en Italie et 68 % en Belgique.

Par ailleurs, la vente des logements sociaux à leurs locataires, comme la participation d’ailleurs dans les entreprises, est une idée ancienne du général de Gaulle traduite dans la loi du 10 juillet 1965 – peu de personnes le savent encore –, modifiée ensuite par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont je fus le rapporteur pour notre assemblée.

Enfin, M. le Président de la République a souhaité que 40 000 logements HLM soient vendus annuellement à leurs locataires afin de rattraper notre retard par rapport à la plupart de nos voisins européens.

Or, en 2007, les ventes de logements HLM dans le patrimoine ancien ne se sont élevées qu’à 6 000.

Aussi, madame la ministre, j’espère que, grâce à vos efforts personnels et à l’accord que vous avez initié entre l’État et le mouvement HLM, signé le 18 décembre 2007, nous arriverons au chiffre de 40 000 ventes dès 2009, et ce d’autant que vous avez prévu le financement de 142 000 logements locatifs sociaux en 2008.

Cependant, je suis sceptique, compte tenu des résistances auxquelles vous avez à faire face de la part non seulement de certains fonctionnaires de l’État connaissant mal le problème du logement, y compris des préfets, mais également d’organismes d’HLM, qui apprécient leur importance en fonction des logements dont ils sont propriétaires et non des logements édifiés par eux. Tel n’était pas le cas lorsque j’étais à la tête de l’un des grands offices d’HLM dans un département où les problèmes fonciers sont difficiles, mais jamais insurmontables : il s’agit d’une question de volonté.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire connaître les mesures que vous allez mettre en place pour atteindre l’objectif fixé par vous-même ainsi que par M. le Président de la République et nous permettre rapidement de rejoindre nos voisins européens dont les problèmes fonciers ne sont pas moins difficiles que les nôtres ?

Je précise que, lorsque les habitants sont propriétaires de leur logement, les problèmes d’atteinte aux biens et aux personnes, notamment dans les grands ensembles, sont beaucoup moins nombreux.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie infiniment de votre question et de la pertinence de votre exposé.

Je partage votre analyse. D’une certaine manière, je suis heureuse de pouvoir m’inscrire dans la continuité de ce qu’avait souhaité le général de Gaulle.

Ma réponse sera assez complète. Votre question, qui est fondamentale, touche à un véritable enjeu de notre société puisque la préoccupation du logement n’a jamais été aussi centrale dans le quotidien de nos concitoyens.

Votre question s’appuie sur votre expérience d’élu et de spécialiste de la politique du logement, qui témoigne aussi de votre engagement en faveur du développement du logement social, en location ou en accession, dans le territoire spécialement tendu qui est le vôtre. Je vous en remercie particulièrement.

Comme vous le rappelez, le Gouvernement souhaite développer la vente de logements par les bailleurs sociaux à leurs locataires afin de leur permettre de devenir propriétaires et de contribuer ainsi à faire de la France un pays de propriétaires, avec un objectif de 70 % de ménages possédant leur logement.

À la suite des négociations que j’ai engagées immédiatement après le congrès HLM de septembre 2007, et en cohérence avec le discours du Président de la République à Vandœuvre-lès-Nancy, le 11 décembre 2007, le mouvement HLM dans son ensemble s’est mobilisé sur cet objectif.

Les accords signés le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 entre l’État, l’Union sociale pour l’Habitat, d’une part, et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte, d’autre part – elles ont voulu, elles aussi, entrer dans cette démarche –définissent le cadre dans lequel doit être mise en œuvre la vente de 43 000 logements sociaux par an à leurs occupants – 40 000 par les organismes d’HLM, 3 000 par les sociétés d’économie mixte –, ce qui représente 1 % du parc locatif social.

Pour le Gouvernement, la vente d’HLM – je vous remercie de me permettre de le dire de nouveau devant la Haute Assemblée – constitue un formidable levier pour dynamiser la gestion du parc, non seulement en favorisant les parcours résidentiels vers l’accession, mais aussi en permettant aux organismes de dégager des fonds propres pour construire de nouveaux logements.

Pour réussir les ventes d’HLM, deux points de vigilance ont été définis.

En premier lieu, les ventes doivent s’inscrire à la fois dans la stratégie patrimoniale de chaque bailleur et dans la politique locale de l’habitat.

Ainsi, l’initiative des cessions reste de la responsabilité de l’organisme d’HLM, qui adaptera sa politique de vente aux demandes locales et aux caractéristiques des territoires.

L’exemple qui a fait la une de certains journaux télévisés était très clair à cet égard. Tout dépendait de la volonté de l’organisme d’HLM de vendre ou non les logements.

Effectivement, nous ne pouvons que dénoncer le fait que certains locataires, en place depuis de nombreuses années, demandent à devenir propriétaires et n’y arrivent pas. Je tiens donc à le préciser : cette décision relève véritablement de l’organisme d’HLM. La convention a été signée entre l’État, les HLM et les SEM, mais chaque organisme est responsable de sa politique.

En second lieu, le développement de la vente doit s’accompagner d’une reconstitution de l’offre au niveau de l’agglomération.

De plus, dans les communes où un constat de carence est pris par le préfet, en application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il ne peut y avoir ni proposition de vente de logement sociaux ni autorisation de l’État pour vendre. L’argument selon lequel cette politique serait en train de diminuer le parc social est donc faux, puisque nous avons pris cette garantie supplémentaire.

Dans les autres communes qui n’atteignent pas le quota de 20 % de logements sociaux, l’offre locative est reconstituée, avec deux nouveaux logements pour un logement vendu. L’argument auquel je viens de faire référence n’est donc vraiment pas recevable.

Par ailleurs, le 8 février 2008, le Président de la République, dans son discours pour une « nouvelle politique pour les banlieues », a mis l’accent sur la saine gestion des copropriétés, dont la nécessité est induite par la conclusion des accords avec le mouvement HLM.

Le futur projet de loi relatif à la mobilisation sur le logement que j’aurai l’honneur de présenter le plus rapidement possible à votre analyse comprendra naturellement quelques dispositions sur la gestion des copropriétés.

Les services déconcentrés de l’État ont donc un rôle essentiel à jouer pour inciter et pour encourager les bailleurs, mais aussi pour garantir la cohérence des politiques menées.

L’exemple que vous avez cité, monsieur le sénateur, relève d’une situation tout à fait minoritaire, vous pouvez en être certain.

La mise en œuvre et le suivi de la politique de vente de logements sociaux font partie des orientations prioritaires adressées aux préfets et aux services déconcentrés de mon ministère, au titre de la programmation des actions en matière de logement sur le plan territorial en 2008.

À ma demande, l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte assurent l’animation de cette politique auprès des organismes bailleurs.

Courant juillet 2008, un premier bilan sera effectué sur le plan national, comme cela est prévu par les accords conclus avec les organisations professionnelles.

Sur le terrain, quelques bailleurs s’engagent déjà, avec volontarisme, dans cette démarche.

Pour ma part, je prépare un projet de loi de mobilisation pour le logement que je soumettrai prochainement au Parlement.

J’ai veillé à ce que ce projet prévoie notamment de rendre obligatoire la signature d’une convention d’utilité sociale entre chaque organisme et l’État, convention dans laquelle figurera nécessairement la politique de vente d’HLM.

J’estime que la vente de logements n’est pas une activité annexe des bailleurs sociaux. Bien au contraire, elle est désormais l’un des volets essentiels de l’activité de ces organismes.

Je souhaite bien sûr l’engagement de tous les acteurs du secteur – professionnels, collectivités, élus – pour que la propriété ne reste pas un luxe auquel seuls les plus fortunés pourraient prétendre.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je voulais vous apporter.

La parole est à M. José Balarello.

Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir répondu en personne, et de façon exhaustive, à ma question.

Madame la ministre, vous connaissez les difficultés rencontrées avec certains bailleurs sociaux qui ne veulent pas vendre, quelquefois simplement par idéologie contre la propriété – il faut appeler un chat un chat !

Selon moi, il vous faut intervenir auprès des préfets, notamment, pour que ceux-ci apprécient le problème de façon différente. Si les difficultés foncières qu’ils invoquent souvent existent vraiment dans certains départements, elles peuvent néanmoins être surmontées avec de la volonté.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.