Intervention de Alain Marleix

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, retenue par des obligations prévues de longue date.

Votre question porte sur l’avenir de la profession d’avoué.

La commission pour la libération de la croissance française a effectivement proposé, dans le rapport dit « rapport Attali » qu’elle a remis au Président de République le 23 janvier dernier, de fusionner les professions d’avoué près les cours d’appel et d’avocat.

La présence d’un avoué est en effet obligatoire en matière civile pour aller en appel, alors même que l’avocat continue, la plupart du temps, de suivre son dossier. On peut donc légitimement se poser la question de savoir s’il convient de conserver ce monopole.

Madame la sénatrice, aucune décision n’est arrêtée à ce jour. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement s’est accordé un délai – jusqu’au mois d’octobre – pour mener une concertation très approfondie avec la profession. Il convient d’évaluer l’ensemble des conséquences que pourraient avoir, d’une part, pour les cours d’appel, la suppression de l’intervention obligatoire de l’avoué, qui est un interlocuteur reconnu et apprécié, et, d’autre part, pour la profession elle-même, la fusion éventuelle de cette dernière avec la profession d’avocat.

Cette analyse doit également être faite au vu des exigences de la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006, qui limite les possibilités de maintien de professions « fermées » comme celle d’avoué. Il faut avancer des justifications fortes pour demander un tel maintien.

Les représentants de la profession sont bien entendu associés à cette réflexion d’ensemble. Mme le garde des sceaux rencontrera personnellement le président de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, Me Grandsard, dans les prochains jours. En effet, aucune réforme ne saurait être envisagée sans que l’ensemble de ses conséquences aient été appréciées, après concertation.

À ce titre, le Gouvernement prendra bien entendu en considération la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d’avoués, avec beaucoup de dévouement et de compétence, comme chacun le sait.