Intervention de Catherine Tasca

Monsieur le secrétaire d'État, j’apprécie la prudence de la réponse du Gouvernement. L’annonce d’une prochaine concertation est une bonne nouvelle pour les professionnels qui travaillent dans les études d’avoués, car ceux-ci l’attendaient en vain depuis des mois.

Toutefois, je formulerai trois remarques.

Tout d’abord, sur le plan de la méthode, il est clair que la pratique consistant à présenter de telles annonces sans les faire suivre de propositions constructives est absolument désastreuse. Il est d’ailleurs étonnant de trouver dans un rapport relatif au soutien de la croissance une telle annonce concernant les avoués, suspendant ainsi une épée de Damoclès au-dessus d’un nombre non négligeable de PME qui contribuent vraiment au développement de la croissance !

Ainsi, dans le département des Yvelines, socialement et économiquement très contrasté, les études d’avoués constituent l’un des éléments importants de l’activité économique. Nous ne considérons donc pas avec indifférence cette menace qui pèse sur cette profession.

Au cœur de l’incompréhension entre nos concitoyens et le Gouvernement se trouve notre économie, qui souffre d’un manque de confiance. Il faut vraiment éviter à l’avenir de telles annonces, qui entretiennent des blocages. Agiter des menaces sans engager une démarche constructive, suivie de vraies propositions de réforme, ne fait qu’aggraver la perte de confiance sans servir en quoi que ce soit la croissance, qui a bien besoin d’être soutenue.

Ensuite, pour ce qui concerne tant la profession d’avoué que toutes les autres professions de justice, nous ne devons avoir qu’un seul objectif, celui d’améliorer l’accessibilité de la justice pour tous les justiciables.

Or, la disparition du rouage que représentent les avoués dans les procédures reviendrait à affaiblir l’accessibilité de la justice : les justiciables seraient confrontés au système des honoraires libres des avocats, alors qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent du barème auquel sont soumis les avoués, ce dernier constituant un élément d’égalité.

Enfin, quant à la fusion de la profession avec celle des avocats, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d’émettre des doutes, même s’il faut examiner cette piste.

Tout d’abord, il n’est pas du tout certain que les avocats soient en situation d’absorber le travail actuellement assumé par les études d’avoués.

Ensuite, je le répète, une telle fusion reviendrait à renvoyer le justiciable vers un système d’honoraires libres, qui ne présente pas un caractère très rassurant pour nos concitoyens les moins privilégiés.

Enfin, et nous le savons tous, cette réorganisation ne garantirait absolument pas l’emploi aux professionnels travaillant actuellement dans les études d’avoués.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d’insister auprès de Mme le garde des sceaux pour qu’une véritable concertation soit engagée le plus tôt possible.