Intervention de Christine Boutin

Monsieur le sénateur, je vous remercie infiniment de votre question et de la pertinence de votre exposé.

Je partage votre analyse. D’une certaine manière, je suis heureuse de pouvoir m’inscrire dans la continuité de ce qu’avait souhaité le général de Gaulle.

Ma réponse sera assez complète. Votre question, qui est fondamentale, touche à un véritable enjeu de notre société puisque la préoccupation du logement n’a jamais été aussi centrale dans le quotidien de nos concitoyens.

Votre question s’appuie sur votre expérience d’élu et de spécialiste de la politique du logement, qui témoigne aussi de votre engagement en faveur du développement du logement social, en location ou en accession, dans le territoire spécialement tendu qui est le vôtre. Je vous en remercie particulièrement.

Comme vous le rappelez, le Gouvernement souhaite développer la vente de logements par les bailleurs sociaux à leurs locataires afin de leur permettre de devenir propriétaires et de contribuer ainsi à faire de la France un pays de propriétaires, avec un objectif de 70 % de ménages possédant leur logement.

À la suite des négociations que j’ai engagées immédiatement après le congrès HLM de septembre 2007, et en cohérence avec le discours du Président de la République à Vandœuvre-lès-Nancy, le 11 décembre 2007, le mouvement HLM dans son ensemble s’est mobilisé sur cet objectif.

Les accords signés le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 entre l’État, l’Union sociale pour l’Habitat, d’une part, et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte, d’autre part – elles ont voulu, elles aussi, entrer dans cette démarche –définissent le cadre dans lequel doit être mise en œuvre la vente de 43 000 logements sociaux par an à leurs occupants – 40 000 par les organismes d’HLM, 3 000 par les sociétés d’économie mixte –, ce qui représente 1 % du parc locatif social.

Pour le Gouvernement, la vente d’HLM – je vous remercie de me permettre de le dire de nouveau devant la Haute Assemblée – constitue un formidable levier pour dynamiser la gestion du parc, non seulement en favorisant les parcours résidentiels vers l’accession, mais aussi en permettant aux organismes de dégager des fonds propres pour construire de nouveaux logements.

Pour réussir les ventes d’HLM, deux points de vigilance ont été définis.

En premier lieu, les ventes doivent s’inscrire à la fois dans la stratégie patrimoniale de chaque bailleur et dans la politique locale de l’habitat.

Ainsi, l’initiative des cessions reste de la responsabilité de l’organisme d’HLM, qui adaptera sa politique de vente aux demandes locales et aux caractéristiques des territoires.

L’exemple qui a fait la une de certains journaux télévisés était très clair à cet égard. Tout dépendait de la volonté de l’organisme d’HLM de vendre ou non les logements.

Effectivement, nous ne pouvons que dénoncer le fait que certains locataires, en place depuis de nombreuses années, demandent à devenir propriétaires et n’y arrivent pas. Je tiens donc à le préciser : cette décision relève véritablement de l’organisme d’HLM. La convention a été signée entre l’État, les HLM et les SEM, mais chaque organisme est responsable de sa politique.

En second lieu, le développement de la vente doit s’accompagner d’une reconstitution de l’offre au niveau de l’agglomération.

De plus, dans les communes où un constat de carence est pris par le préfet, en application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il ne peut y avoir ni proposition de vente de logement sociaux ni autorisation de l’État pour vendre. L’argument selon lequel cette politique serait en train de diminuer le parc social est donc faux, puisque nous avons pris cette garantie supplémentaire.

Dans les autres communes qui n’atteignent pas le quota de 20 % de logements sociaux, l’offre locative est reconstituée, avec deux nouveaux logements pour un logement vendu. L’argument auquel je viens de faire référence n’est donc vraiment pas recevable.

Par ailleurs, le 8 février 2008, le Président de la République, dans son discours pour une « nouvelle politique pour les banlieues », a mis l’accent sur la saine gestion des copropriétés, dont la nécessité est induite par la conclusion des accords avec le mouvement HLM.

Le futur projet de loi relatif à la mobilisation sur le logement que j’aurai l’honneur de présenter le plus rapidement possible à votre analyse comprendra naturellement quelques dispositions sur la gestion des copropriétés.

Les services déconcentrés de l’État ont donc un rôle essentiel à jouer pour inciter et pour encourager les bailleurs, mais aussi pour garantir la cohérence des politiques menées.

L’exemple que vous avez cité, monsieur le sénateur, relève d’une situation tout à fait minoritaire, vous pouvez en être certain.

La mise en œuvre et le suivi de la politique de vente de logements sociaux font partie des orientations prioritaires adressées aux préfets et aux services déconcentrés de mon ministère, au titre de la programmation des actions en matière de logement sur le plan territorial en 2008.

À ma demande, l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte assurent l’animation de cette politique auprès des organismes bailleurs.

Courant juillet 2008, un premier bilan sera effectué sur le plan national, comme cela est prévu par les accords conclus avec les organisations professionnelles.

Sur le terrain, quelques bailleurs s’engagent déjà, avec volontarisme, dans cette démarche.

Pour ma part, je prépare un projet de loi de mobilisation pour le logement que je soumettrai prochainement au Parlement.

J’ai veillé à ce que ce projet prévoie notamment de rendre obligatoire la signature d’une convention d’utilité sociale entre chaque organisme et l’État, convention dans laquelle figurera nécessairement la politique de vente d’HLM.

J’estime que la vente de logements n’est pas une activité annexe des bailleurs sociaux. Bien au contraire, elle est désormais l’un des volets essentiels de l’activité de ces organismes.

Je souhaite bien sûr l’engagement de tous les acteurs du secteur – professionnels, collectivités, élus – pour que la propriété ne reste pas un luxe auquel seuls les plus fortunés pourraient prétendre.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je voulais vous apporter.