Intervention de Dominique Bussereau

Je souhaiterais ajouter un argument juridique aux arguments de nature économique développés par M. le rapporteur.

Au moment où l’Assemblée nationale commence à discuter de l’avenir de nos institutions, il est important, si l’on veut revaloriser le rôle du Parlement, de bien respecter le domaine de la loi. Or, les dispositions actuelles du code des ports maritimes que vous proposez de réintroduire, monsieur Josselin, ont été jugées de nature réglementaire par le Conseil constitutionnel et sont donc, depuis un grand nombre d’années, inappliquées parce qu’inapplicables : je ne vois pas l’intérêt de les rétablir.

Je réitère l’engagement de mon ministère, qui est contenu dans le plan de relance des ports et dans les documents des contrats de projets État-région, avec un doublement de l’effort financier de l’État. En revanche, il me paraît sans intérêt d’introduire dans la loi des dispositions de nature réglementaire et donc juridiquement inapplicables.