Intervention de Charles Revet

Tout d’abord, il n'est pas souhaitable que le conseil de développement, où siègent des acteurs économiques locaux, discute de la politique tarifaire, car il faut éviter tout conflit d'intérêts. Les conseils d'administration des ports autonomes, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, n’ont d’ailleurs résolu qu’en partie ce risque.

Nous devons être vigilants, afin de garantir l'impartialité des futurs conseils de surveillance.

En outre, la commission propose de supprimer la référence à un décret en Conseil d'État, qui lui paraît inutile.

S’agissant de l’amendement n° 65, il est concurrent de l’amendement n° 8 de la commission, qui ne peut donc y être favorable. Par ailleurs, il vise à instaurer une répartition binaire entre, d’une part, les milieux professionnels et sociaux et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors qu’une répartition par collèges, comme ce fut le cas lors du Grenelle de l’environnement, paraît plus adaptée.

La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 20 rectifié ter, il paraît tout à fait légitime que les établissements gestionnaires d’infrastructures terrestres participent au conseil de développement, qui réunit les milieux professionnels sociaux et associatifs et les collectivités territoriales pour donner un avis sur le projet stratégique du grand port maritime.

Même s’il s’agit peut-être d’une disposition d’ordre réglementaire, la commission émet un avis favorable.