Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur Josselin, les précisions que vous souhaitez apporter par l’amendement n° 65 ne relèvent pas du domaine de la loi.

Seront représentés au conseil de développement ceux qui ont siégé au Grenelle de l’environnement : les entreprises, les salariés, notamment les dockers, les collectivités locales, des personnalités qualifiées, les associations de protection de l’environnement, ainsi que les gestionnaires d’infrastructures terrestres. Tous les partenaires naturels du port devront être présents, y compris d’ailleurs ceux qui critiquent son développement, à l’instar de certaines associations œuvrant en faveur de l’environnement.

Il nous paraît normal que le conseil de développement soit consulté sur la politique tarifaire, car c’est tout de même le nerf de la guerre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Grignon, la mise en place du système proposé dans l’amendement n° 20 rectifié ter compliquerait un peu les choses. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, puisque, de toute façon, dans l’esprit, le texte vous donnera satisfaction.

Monsieur le rapporteur, pour ce qui est de l’amendement n° 8, le conseil de développement, puisque vous souhaitez, comme M. Josselin, en faire un lieu important, doit pouvoir discuter de la politique tarifaire.

Cet amendement vise également à supprimer la référence au Conseil d’État dans le texte proposé pour l’article L. 102-6 du code des ports maritimes. Or ce projet de loi faisant appel en permanence à des textes d’application, il me semble préférable qu’un seul et même décret réunisse toutes les mesures réglementaires, ce qui permettrait d’aller beaucoup plus vite. Je sais que cela répondrait à un souhait de la Haute Assemblée.

Je réitère d’ailleurs l’engagement que j’ai pris devant la commission de lui soumettre, au cours de la navette parlementaire, les projets de décret ou, tout au moins, leurs grandes lignes, pour qu’elle puisse en informer la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 8, non pas pour être désagréable à l’égard de la commission, mais parce que les mesures proposées compliqueraient les choses.