L'amendement n° 69, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après le mot :
filiales
insérer les mots :
majoritairement publiques
II. - Au 3° du même texte, après le mot :
filiale
insérer les mots :
majoritairement publique
La parole est à M. Charles Josselin.