Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 68, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes par les mots :

et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques

La parole est à M. Charles Josselin.