Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 septembre 2006 à 15h00
Prévention de la délinquance — Discussion générale
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :...mais il est souhaitable que la loi précise leur champ d'intervention, qui ne saurait empiéter ni sur celui de la police judiciaire ni, bien entendu, sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire, ...
