Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Les propositions de réforme existent, mais elles doivent être débattues dans le cadre d'une réforme globale de la loi, que le plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » avait programmée pour cette année. M. Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, assure que c'est en préparation. Il est donc urgent qu'il nous propose une telle révision, qui doit s'inscrire dans la logique d'une politique de santé publique. Dans l'attente, il convient de retirer les dispositions que le présent projet de loi tend à instituer sur ce sujet.