Intervention de Jean-Pierre Godefroy

... ainsi que par les familles de malades mentaux, qui ressentent cet amalgame comme une véritable injustice, voire une agression à l'encontre des patients.

La réforme de l'hospitalisation d'office que vous nous proposez vise surtout à s'assurer de l'enfermement de personnes que vous supposez dangereuses, y compris au moyen d'une rétention exercée hors de tout cadre juridique.

A contrario, le projet de loi ne dit pas un mot de la responsabilité des services de police et de l'administration pénitentiaire dès lors qu'il s'agit d'assurer la sécurité périmétrique et les gardes statiques lors des transferts et des soins hospitaliers des détenus présentant des troubles mentaux : l'examen des situations concrètes montre malheureusement que les forces de police et l'administration pénitentiaire « se défaussent » bien souvent, créant une réelle insécurité.

Quant à la création d'un nouveau fichier, ...