Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Au lieu de vous interroger sur l'ambiguïté de la loi actuelle, qui conduit à traiter le consommateur comme un délinquant au même titre que le trafiquant, vous choisissez une fois de plus de renforcer l'arsenal répressif. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion sur les fondements de la loi de 1970 et, sans parler de dépénalisation, pourquoi ne pas envisager de « contraventionnaliser » l'usage de cannabis ? Il me semble que M. le rapporteur y a fait allusion.

En ce qui concerne le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, aucun d'entre nous ne dira que ce rôle est nul. Au contraire, il est primordial. Mais il ne peut se justifier que dans le respect des compétences de chacun des acteurs impliqués dans ce vaste travail et, notamment, dans le respect des compétences d'action sociale du département. Or ce projet de loi organise une confusion institutionnelle en accordant aux maires des compétences redondantes, parallèles à celles du département et des travailleurs sociaux.

Ce projet de loi vient court-circuiter le projet de loi réformant la protection de l'enfance, déjà voté en première lecture par le Sénat. Sur ce texte, le groupe socialiste, par la voix de Mme Claire-Lise Campion, avait émis des réserves, invoquant notamment le manque de moyens. Mais au moins, nous en approuvions les grandes lignes. En effet, grâce à la concertation, un consensus a pu s'établir sur la question de la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger comme sur la volonté de développer la prévention.

Ce texte allait dans le bon sens, et il est inutile d'y revenir avec le présent projet de loi.