Intervention de Jean-Pierre Godefroy

J'insiste : si les dispositions de l'article 5 étaient adoptées, elles affaibliraient gravement le secret professionnel institué dans le code pénal non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l'intimité de leur vie privée. Or c'est justement parce qu'ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l'aide aux professionnels, qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins.

Ainsi, l'adoption de cet article, loin de permettre une meilleure prise en charge des familles et des enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention ou de l'éducation. Les acteurs sociaux, de santé et d'éducation, d'une part, et les acteurs oeuvrant dans le champ de la sécurité, d'autre part, doivent pouvoir travailler dans la complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles.

Enfin, je voudrais mentionner un dernier article qui me semble particulièrement dangereux, l'article 16, bien que la commission des affaires sociales n'en soit pas saisie. Cet article permet au médecin constatant des violences au sein d'un couple de signaler les faits à la police ou à la justice, sans l'accord de la victime.

Les situations de violences conjugales sont complexes et parfois difficiles à gérer. Je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, sur l'initiative de mon collègue Roland Courteau et du groupe socialiste du Sénat, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a été adoptée. Ce texte est en navette, me semble-t-il.