Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La disposition prévue à cet article s’inscrit dans le fatras de mesures contenues dans le présent projet de loi. Bien entendu, l’idée, pour l’État, est de se décharger sur les collectivités locales de ses responsabilités en matière de sécurité et des charges financières qu’elles entraînent.