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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter C, amendement 8
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. J. Gautier, de Legge et Dassault, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111 -2 -1. - Dans le cadre de l'exercice des compétences de la région, le représentant de l'État dans la région peut conclure avec celle-ci une convention définissant les modalités de réalisation d'actions de prévention de la délinquance. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
