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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 sexies, amendement 78
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Frassa et Mmes Panis et Dumas, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 446-1. - La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
« La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Art. 446-2. - Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 433-10, premier alinéa, » sont insérés les références : « 446-1, 446-2 ».
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
