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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 sexies
Marie-Luce Penchard, ministre :
Pour les raisons qui viennent d’être citées, cet amendement apporte des améliorations incontestables.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
