Intervention de Éliane Assassi

Cet article, qui traite de l’extension des dispositions relatives à la « levée de doute » à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, d’une part, avalise l’externalisation des prérogatives de police et, d’autre part, confirme que les effectifs de police sont insuffisants, puisque des dispositions prévoient d’obliger les sociétés de sécurité privées qui suspectent la commission d’une infraction à effectuer un certain nombre de contrôles pour s’en assurer avant d’avoir recours aux forces de l’ordre.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.