Intervention de Christian Demuynck

Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui, le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire, se distinguant en cela d'un logement vacant.

Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur-squatteur passé quarante-huit heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

Cette situation représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.

L'amendement vise donc à permettre l'expulsion immédiate du squatteur.