Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 24 decies
Marie-Luce Penchard, ministre :
L’article 32 ter A du projet de loi met en place une procédure spécifique d’évacuation des occupations illicites. Le Gouvernement y est très attaché, car il souhaite se donner les moyens de faire respecter la propriété d’autrui par une procédure pleinement efficace.
Quant à la violation de domicile, elle est déjà pleinement réprimée par l’article 226-4 du code pénal.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
