Intervention de Éliane Assassi

Je souhaite rappeler que les agents de la RATP et de la SNCF ne sont pas habilités à contenir les troubles à l’ordre public, à l’inverse des fonctionnaires de police.

Vous savez tous que l’exercice de l’autorité est relativement délicat et qu’il ne peut pas être délégué à des personnes qui ne sont pas formées aux règles éthiques que nous impose l’État de droit. C’est d’ailleurs pour ce motif que le Conseil d’État a annulé plusieurs décisions administratives tendant à déléguer le maintien de l’ordre public à un concessionnaire privé. D’ailleurs, des mesures de ce type ne visent qu’à compenser, comme nous ne cessons de le répéter, la baisse drastique des effectifs de police et de gendarmerie.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.