Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 sexdecies nouveau

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

La mise en place d’une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives n’est qu’une délégation larvée des missions de service public de la police. Ces données sont personnelles et doivent par conséquent être sécurisées. Cette transmission ne s’avère d’ailleurs pas nécessaire tant l’arsenal « anti-hooligans » s’est récemment développé.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

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