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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 24 vicies, amendement 93
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 93 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Grignon, Juilhard et Milon, Mmes Panis et Procaccia, MM. Lecerf, Cambon, Trucy et Gournac, Mmes Descamps et Sittler, MM. Lefèvre, Bernard-Reymond, B. Fournier et Frassa, Mmes Longère et Henneron, MM. Pinton et Houel, Mme G. Gautier, M. Beaumont, Mme Hummel, MM. Carle, Gilles, Vasselle, Martin, Couderc et Etienne, Mme Giudicelli, M. Leroy, Mlle Joissains, MM. Leclerc et Mayet, Mme Troendle, MM. Bailly et Lorrain, Mme Hermange et MM. Dulait et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 est fixée par un décret.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
