Intervention de Catherine Dumas

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, les professionnels de la sécurité en France observent une utilisation détournée de torches laser pour allumer des feux à distance, éblouir des automobilistes ou des pilotes d’avions en phase d’atterrissage près des aéroports.

Ces pratiques sont évidemment très dangereuses, puisque la puissance importante de ces lasers peut occasionner des brûlures ou d’importantes lésions oculaires chez la victime, par exemple un décollement de la rétine à une distance de deux kilomètres.

Pour la seule année 2010, près de 600 plaintes ont été déposées par les compagnies aériennes pour les aéroports d’Orly et de Roissy–Charles-de-Gaulle ; l’aéroport de Marseille est également touché.

En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal. En l’absence d’infraction, les auteurs ne peuvent donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui », ce qui suppose un flagrant délit, difficile à prouver avec ces appareils utilisés à longue distance.

L’amendement que je présente tend donc à créer un délit spécifique, réprimant l’achat, la détention et l’utilisation, en dehors de toute habilitation justifiée, de lasers à partir de la classe 3.

La fabrication, l’importation, la mise à disposition ou la vente de ces lasers deviendraient également des délits, passibles eux aussi des mêmes sanctions : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Je souhaite toutefois, madame la ministre, attirer votre attention sur la rédaction du futur décret : il devra prendre en compte les usages spécifiques de ces lasers par les professionnels qui sont autorisés à s’en servir – je pense aux secteurs de l’astronomie et du génie civil. Ces professionnels pourront ainsi continuer à les utiliser. Je rassure par là même les professionnels qui utilisent les lasers de façon autorisée et légitime.