Intervention de Brice Hortefeux

Engagée depuis plus de soixante ans dans la construction européenne, la France a joué un rôle central dans la mise en place de l’espace Schengen.

Si l’espace Schengen signifie la suppression des contrôles aux frontières, il ne signifie aucunement l’absence de contrôle de la part des forces de sécurité, celles-ci pouvant notamment procéder à des contrôles d’identité dans une zone de vingt kilomètres après la frontière ou dans des trains effectuant une liaison internationale.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 22 juin 2010 sur la conformité de l’article 78-2, alinéa 8 du code de procédure pénale avec le droit de l’Union européenne, qui prévoit l’absence de contrôle aux frontières intérieures.

Si la Cour a admis le principe des contrôles dans la « bande des vingt kilomètres », elle a estimé que la loi française n’était pas assortie de limitations relatives à l’intensité et à la fréquence des contrôles, qui sont nécessaires afin que ceux-ci ne se transforment pas en contrôles aux frontières « déguisés ».

Respectueuse de ses engagements européens, la France doit se conformer à ces exigences. Il est donc nécessaire de modifier le code de procédure pénale afin d’introduire dans la loi deux précisions : l’une portant sur la finalité des contrôles d’identité pratiqués dans la bande des vingt kilomètres ; l’autre sur caractère non permanent et non systématique des contrôles.

Les douanes pouvant aussi effectuer de tels contrôles, une modification du code des douanes est également prévue en conséquence.

Tel est l’objet de cet amendement.