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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 10, amendement 26
Monique Papon, présidente :Nous en revenons à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 10, précédemment réservés.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Pierre et Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne, Martin, Doligé, Nègre et Cambon, Mme Longère et MM. Saugey et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à M. Christian Demuynck.
