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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel avant l'article 25, amendement 70
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 70, présenté par Mme Dini et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
