Intervention de Alain Anziani

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiants ou pour d’autres causes.

Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque un degré de défiance supplémentaire quant au pouvoir d'appréciation des juges.