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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 30, amendement 97
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 97, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 7
Le mot :
contravention
est remplacé par le mot :
infraction
La parole est à Mme Catherine Troendle.
